BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis -- 3 joumada I 1432 (7-4-2011) : 1220

2. Mise à la disposition de BARID AL MAGHRIB d'un local au sein du souk hebdomadaire sans aucune contrepartie

Les recettes propres de la commune sont limitées, pourtant la commune a mis un local à la disposition de BARID AL MAGHRIB sans aucune procédure administrative écrite et sans contrepartie. Cette situation prive la commune de recettes supplémentaires.

La Cour régionale recommande à la commune d'arsainir la situation de cette mise à disposition conformément à la réglementation en vigueur.

C. Gestion de l'abattoir communal

1. Mauvaise gestion de l'abattoir et non respect des clauses contractuelles La commune dispose d'un abattoir qui se situe au sein du souk hebdomadaire. Sa gestion et son exploitation sont assurées par voie d'affermage suite à la conclusion d'un contrat d'affermage en 2008.

La visite des lieux a permis de relever les constats suivants :

-Les déchets résultant de l'abattage du bétail ne sont pas évacués systématiquement après toute opération d'abattage;

- L'abattoir ne dispose pas des robinets en nombre et qualité suffisants pour assurer un

approvisionnement normal en eau;

- Des fuites d'eau non négligeables ont été observées sur les canaux de liaison ;

- L'absence de couvercle protecteur des égouts empêche l'écoulement normal de l'eau usée. Cette situation va à l'encontre des dispositions de l'article 8 du cahier des charges qui stipule que « le fermier doit assurer la propreté des endroits afin de garantir un service de qualité pour les utilisateurs de l'abattoir. En sus, il doit préserver l'abattoir dans les meilleures conditions et effectuer à sa charge les réparations qui sont nécessaires pour garantir le maintien du service ».

2. Prise en charge des dépenses de consommation d'eau de l'abattoir par la commune

La commune procède au paiement de la consommation d'eau de l'abattoit malgré que ces locaux soient utilisés par le fermier.

Durant la période 2004-2009, le montant des factures de consomination d'eau prise en charge par le budget communal s'élève à 88 766,99 DH.

Les montants des factures sont en hausse continue d'une année à une autre, vu la situation vétuste du réseau et des canaux de distribution.

La Cour régionale recommande à la commune de :

- Veiller an respect des ilauses du contrat d'affermage de l'abattoir notamment celles relatives à l'hygiène et à

l'entretien des installations ;

- Rationaliser la consommation de l'eau et veiller à la réparation des installations par le fermier conformément aux

clauses contractuelles;

- Mettre le paiement de la consommation d'eau à la charge de l'utilisateur de l'abattoir.