N° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 1221
D. Gestion du parc auto
1. Mauvais suivi de la consommation de carburant
Le parc auto de la commune se compose d'une voiture BERLINGO acquise en 2007 et d'un tracteur en état de panne, acquis en 2002.
Malgré la situation de panne du tracteur, les vignettes d'approvisionnement fournies par la SNTL ont continué d'être utilisées sous prétexte d'approvisionnet cet engin.
L'examen des bons réservés à l'approvisionnement en gasoil a révélé une consommation exagérée et non justifiée. A titre d'exemple, le carnet de consommation du tracteur a été utilisé du 25/06/2007 au 27/12/2007 malgré son état de panne avec une consommation globale de 25 000 DH et une quantité correspondante de 3438,5 litres durant une période de 185 jours.
2. Perte des vignettes d'approvisionnement en carburant fournies au titre de
l'année budgétaire 2008
Le crédit alloué à la consommátion de carburant en 2008 était de l'ordre de 8.000 DH. L'examen du carnet de consomination de cette année budgétaire a révélé que l'utilisation des vignettes a atteint un montant global de 4000 DH. En fait, l'emploi des vignettes de carburant d'un montant de 4000 DH reste sans justification.
Une déclaration de perte des vignettes a été effectuée par le président de la commune auprès de la préfecture de police de Kenitra en date du 17/04/2009, soit deux mois après la date de perte présumée • des vignettes (20/02/2009).
La Cour régionale reiommande à la commune d'appliquer les règles de bonne gestion ei de transparence dans le suivi et le contrôle de la consommation de carburant en mettant en place les dispositifs de contrôle interne qui permettent de yarantir la séparation des tâches.
E. Gestion des recettes communales
1. Faiblesse de recettes propres à la commune • Les recettes de la commune sont majoritairement constituées par les recettes transférées notamment la part de la commune dans la TVA qui a atteint 65,86% des recettes en 2007.
La Cour recommande à la commune de coordonner avec les autres acteurs locaux: les actions à même de créer une dynamique économique génératrice de ressources plus importantes pour la commune.
2. Mauvaise coordination entre le service technique et la régie de recettes
L'examen des registres tenus par le régisseur de recettes et le service technique concernant les permis d'habiter en vertu desquels les demandeurs sont reliés au réseau de l'électricité et de l'eau potable a révélé le manque de coordination entre les deux services et l'absence d'un contrôle interne fiable. En effet, des discordances concernant les informations tenues dans leurs registres ont été relevées au niveau de la situation des permis délivrés. Ces derniers ne sont pas numérotés de manière ininterrompue pour s'assurer de la séquence des délivrances et de l'exhaustivité des encaissements.
Dans ce cadre, la Cour régionale recommande à la commune de :
- Veiller à ce qu'une coordination entre les deux services soit bien établie, et mettre en place les mesures nécessairer
à prendre avant toute délivrance de permis d'habiter ;
- Délivrer les permis avec un numéro séquentiel et ininterrompu;
-Garantir la séparation des tâches entre les services intervenant duns le processus de la délivrance des permis et celsi
de la perception des recettes en garantissant une communication entre les parties prenantes.