BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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1222 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis - 3 joumada I 1432 (7-4-2011)

E. Gestion des litiges communaux

1. Non apurement de la situation juridique du souk

La commune dispose d'un souk hebdomadaire qui est affermé chaque année. Toutefois la situation juridique du terrain sur lequel se situe le soul hebdomadaire n'est pas encore assainie suite au litige opposant la commune aux héritiers présumés de ce terrain.

La Cour régionale recommande à la commune d'assainir la situation foncière du souk hebdomadaire conformément à la réglementation en vigueur.

2. Mauvaise gestion des litiges de la commune avec les tiers

En 2008, la société G. a saisi le tribunal administratif de Rabat afin de récupérer des sommes dont elle présume être créancière à l'égard de la commune rurale de Jamaa Moul Bled. Elle avance qu'elle a déjà entretenu des relations commerciales avec la commune en 2001, en lui livrant des produits et en réalisant des travaux à son profit par voie de bon de commande. Le total des prestations présumées s'élève à 363 227,70 DH.

Cependant, les bons de commandes, les bons de livraison et les factures ne mentionnent aucune information explicite qui renseigne sur les lieux de réalisation des travaux et des aménagements effectués par ladite société. De même, les produits livrés ne sont pas enregistrés dans des registres afférents à la réception des stocks.

En sus, la facture afférente à la fourniture et la pose du transformateur électrique ne mentionne aucune caractéristique technique pouvant le distinguer et aucun PV n'a été dressé par le service technique pour renseigner sur le lieu de son implantation, de même que les bons de livraison sont attestés exclusivement par le président de la commune.

Par ailleurs, il convient de signaler que cette société continue à entretenir des relations commerciales avec la commune puisqu'elle est presque la seule société qui livre et effectue des travaux pour le compte de cette dernière.

Toutefois, le président n'a pas donné suite à la convocation qui lui a été notifiée par le tribunal administratif, ce qui a empêché la commune de défendre ses droits, puisqu'un jugement dudit tribunal en date du 10/09/2008 a donné gain de cause à la société en condamnant la commune à lui payer le montant dû.

Ainsi, la Cour régionale recammande à la commune de :

• Acheminer toutes les réceptions de fourniture par le magasin, d'appliquer une séparation des tâches et de tenir des

registres de gestion de stock en délimitant les responsabilités des intervenants ;

- Indiquer les lieux de la réalisation des travaux sur les pièces de la dépense

- Prévair le risque juridique susceptible de causer un préjudice à la commune

- Veiller à défendre les droits de la commune devant la justice conformément à l'article 45 de la Loi n° 78-00 telle

qu'elle a été modifiée et complétée par la Loi n° 17-08.

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