BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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1228 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)

4. Le non respect de la réglementation relative à l'exploitation et la protection des ressources hydriques

La Régie ne se conforme pas à la réglementation régissant l'exploitation des eaux souterraines, notamment en matière de déclaration des installations de captage auprès de l'agence hydraulique du bassin de la Moulouya, de respect des seuils réglementaires de réalisation des forages et de prélèvement d'eau souterraine, d'établissement des périmètres de protection, de sauvegarde et/ou d'interdiction, autour des forages exploités, et d'analyse de l'eau produite et/ou distribuée par des laboratoires agréés.

La mise en valeur des ressources en cau et leur protection quantitative et qualitative, ne figurent pas parmi les priorités stratégiques de la Régie, dans la mesure où aucune action concrète visant l'économie parmi les priorités stratégiques de la Régie, dans la mesute où aucune action concrète visant l'économie d'eau potable et la sensibilisation des citoyens sur cette question n'a été mise en œuvre.

5. Les instruments de gestion

Il convient de signaler que la Régie a accusé un retard en matière d'adoption de certains instruments de gestion qui sont déjà préconisés par le conseil de direction, il s'agit notamment des documents suivants:

- Le statut du personnel fixant en particulier les conditions de recrutement, de rémunération et

de déroulement de carrière du personnel de l'établissement ;

- Un organigramme fixant les structures organisationnelles de gestion et d'audit interne de

l'établissement ainsi que lels fonctions et attributions ;

- Un manuel décrivant les procédures de fonctionnement des structures et de contrôle interne

de l'établissemeni ;

- Un règlement intérieur susceptible de préciser et clarifier entre autres, la composition, le

fonctionnement et les prérogatives des organes de gestion de la Régie.

S'agissant du système comptable, il a été constaté que le contrôle et le suivi de la comptabilité budgétaire ne sont pas assurés au sein de la Régie. En outre, le service comptable et financier est chargé de la tenue des comptabilités générale et analytique, alors que le service d'approvisionnement assure le suivi formalisées. de la comptabilité des engagements sut un seul support informatique, et ce en l'absence de procédures

Enfin, le service d'audit interne souffre d'un manque de moyens humains et matériels, ce qui l'empêche de contribuer à l'identification des dysfonctionnements et des insuffisances dans la réalisation des missions de la Régie.

En une de contribuer au redressement de ces défaillances et dysfonctionnements, la Cour régionale des comptes recommunde ce qui suit :

- Mettre en place un plan d'actions visant l'amélioration des performances techniques du réseau notamment le

renouvellement du résean, le rajeunissement du par compteurs et la détection des fuites;

- Se conformer à la réglementation relative à l'exploitation et la protection des ressources hydriques ;

- Doter la Régie des instruments de bonne gestion: système d'information, contrôle et audits internes, manuel de procédures;

• Assurer plus de transparence et de visibilité dans la détermination des tarifs appliqués.

В. Evaluation des projets

L'évaluation de certains projets d'investissement a révélé certaines défaillances au niveau des différentes phases de leur réalisation.