N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 1233
La Cour régionale des comptes recommande de :
- Développer les fonctions de conception, d'exécution et d'évaluation des projets au sein de la Régie, et mettre en
place des mécunismes de suivi des réalisations des invostissements en terme budgétaire avec suivi des écarts: (gains d'efficience, écarts, retard de réalisation) ;
- Renforcer le partenariat avec les organismes publics concernés, notamment le Secrétariat d'Etat à l'environnement,
l'agence du bassin bydrauliquo, les collectivités locales ..., qui parallèlement à leur action en matière de finuncement des projets, sont susceptibles d'apporter à la Régie une assistance technique dont celle-ci a besoin ;
- Coordonner davantage avec la commune urbaine lors de la programmation des travaux nécessitant l'ouverture
de tranchées sur la chaussée, et veiller en le respect par les entreprises coconiractantes de leurs engagements à cet égurd.
C. Gestion comptable et financière
A ce niveau, plusicurs observations ont été relevées, à savoir :
1. L'importance des créances impayées
Les sommes dues à la Régie uniquement par trois organismes publics, à savoir la commune urbaine d'Oujda, les scrvices extérieurs des Ministères de l'Education Nationale et de l'Intérieur, s'évaluent à près de 14,9 MDH et représentent près de 72% du total des créances de la régie vis-à-vis des otganismes publics. Les montants des redevances impayées par ces organismes s'élèvent respectivement à plus de 10,4 MDH, 2,8 MDH et près de 1,7 MDH, soit 50%, 14% et 8% du total des créances non réglées par les organismes publics.
Par ailleurs, jusqu'au 31/12/2008, la Régie a recensé 103 cas de fraudes liées à la consommation illicite d'eau, dont la valeur totale facturée est de 7 333 402,34 DH. Un montant de 2 084 152,11 DH est encaissé, alors que le reste à recouvrer est de 5 249 250,23 soit un peu près de 15% du montant global du portefeuille de la Régie (créances dues impayées) qui est de 35,5 MDH (dont 26,3 MDH redevances de consommation d'eau et 9,2 MDH redevances des travaux), d'où un taux d'impayé de l'ordre de 72% en 2008
2. L'exonération de certains lotissements de la participation au premier établissement (PPE) d'assainissement
Certains lotissements autorisés avant le 04 octobre 2001, date de prise en charge du service de l'assainissement par la RADEEO, ont été exonérés de la redevance PPE. Le montant global des devis des redevances à appliquer sur ces lotissements s'élève à 39,3 MDH dont la Régie n'a bénéficié en fait que de 5,4 MDH, soit un manque à gagner d'enviton 34 MDH.
3. La gestion des commandes publiques
De nombreuses insuffisances ont été constatées à ce niveau. Parmi lesquelles, on peut citer :
» Avantages indus accordés aux entreprises cocontractantes utilisant les moyens de la
Régie à titre de prêt
Des pratiques irrégulières sont fréquemment utilisées par les services de la Régie; elles consistent à prêter du matétiel aux entreprises titulaires des marchés en cours d'exécution. A titre d'exemple, en 2005, la Régie a accepté de fournir à l'entreprise "C-C" trois vannes à papillon, marque Ramus DN 300 mr, PN16 GN10 ; une autre vanne DN 400mm de marque Ramus à Opercule caoutchouc PN16. Ces actes ne sont fondés sur aucune règle juridique. Bien au contraire ils poutraient constituer des avantages indus accordés auxdites entreprises qui sont tenues de se procurer les matériels nécessaires à l'exécution des travaux dont elles sont chargées, et ce dans les délais contractuels sous peine d'application des pénalités de retard.