1234 BULLETIN OFFICIEL 'N° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011)
Par ailleurs, la comparaison des prix unitaires des pièces en fonte ductile mises en place dans le cadre des marchés de travaux d'une part, et ceux appliqués par les fournisseurs titulaires des marchés de fourniture de ces mêmes pièces d'autte part, fait apparaître des différences substantielles qui dépassent parfois le double.
Certes, les prix unitaires des pièces en fonte ductile mises en place dans le cadre des marchés de travaux comprennent trois prestations: la fourniture, le transport et la pose des pièces sur le chantier, alors que les prix des pièces prévues dans les marchés de fourniture desdites pièces comprennent seulement la prestation de la fourniture au magasin de la Régie. Néanmoins, ces faits ne sauraient justifier les différences exorbitantes des prix appliqués sachant bien entendu que la mise en place de ces pièces ne nécessite pas une technicité ni un savoir faire particuliers.
La cout s'interroge dès lors sur l'utilité de cette pratique qui consiste à ne pas prendte en charge l'acquisition de la totalité de ces pièces par la Régie, alors que ça lui coûterait moins cher que si elle les paye aux entreprises cocontractantes dans le cadre des marchés de travaux ? A titre d'exemple, la pièce dont le code article est 640050 est facturée dans les marchés de travaux 530/A/2007 et 531/A/2007 à 2 200,00 DH, alors que la Régie l'a acheté directement dans le cadre du marché de fourniture 543/ A / 2007 à 844,00 DH et à 900,00 DH par le bon de commande 1515/06.
» Autres observations relatives aux commandes publiques
La gestion des commandes publiques est caractérisée par d'auttes faiblesses portant entre autres sur le respect de la réglementation applicable aux marchés publics et des règles de transparence dans la sélection des offres et l'égalité d'accès aux commandes publiques, la gestion des délais d'exécution, l'établissement des ordres d'arrêt et de reprise et la réception des travaux. Le système d'évaluation des offres adopté par la Régie manque d'efficacité et de transparence, et ne garantit pas le choix de l'offre répondant au mieux aux besoins de la Régie. Les motifs d'arrêts des travaux ne sont pas mentionnés de manière contradictoire dans les cahiers de chantiers (régie, société et bureau d'étude), et les prélèvements des échantillons par le laboratoire du contrôle n'y sont pas systématiquement retracés. Ces deux anomalies ne permettent pas de s'assurer de la véracité des ordres d'arrêts et de reprise insérés dans le dossier de chaque marché. De même des travaux d'équipement et de construction n'ont pas subi de contrôles de conformité technique, notamment de béton et de compactage, ... ce qui déroge aux stipulations de l'article 65 du CCAGT du 04 mai 2000 ; et des travaux hors bordereaux ont été introduits dans le cadre des marchés 361/E/2003 et 396/E/2003 sans la conclusion d'avenants du 04 mai 2000. ou bien de nouveaux marchés le cas échéant, ce qui enfreint les dispositions de l'article 51 du CCAGT
4. La fragilité de la situation financière de la Régie
Abstraction faite de l'absence d'un plan comptable sectoriel spécifique aux régies, l'examen des données comptables et financières de la Régie contenues dans ses états de synthèse - bilans, comptes suivants: des produits et charges, états des soldes de gestion etc. - permet de mettre en relief les constats
- La situation financière de la Régie est de plus en plus fragilisée à cause des charges financières
induites par le cycle d'investissement entrepris depuis 1999 et caractérisé par la conclusion de plusieuts contrats d'emprunts. Le total des dettes qui représentait déjà 52% des capitaux propres et assimilés en 2004, est passé à 82% en 2006 et 67% en 2008. Ceci risque à terme de mettre en cause sa solvabilité.
- En outre, le volume important des dettes de financement explique la baisse tendancielle du
taux de profit de la Régie depuis 2005, pour enregistrer des valeurs négatives en 2008 (- 56%) suite à la prise en charge comptable du complément du patrimoine de l'activité assainissement d'un montant de 106,9 MDH.
- Les hypothèses de base sur lesquelles le modèle tarifaire relatif aux redevances d'assainissement
quide etabli par le cabinet d'étude "H", ne sont guère satisfaites bien qu'elles semblent manquer de réalisme surtout en ce qui concerne le rendement du réseau d'eau potable prévu à 64% en