BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

Page 829 sur 1073

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

1238 BULLETIN CACH N° 5932 bis -. 3 joumada | 1432 (7-4-2011)

En outre, la détermination des tarifs, qui relève di: Gouvernement, est diciée par la politique de l'Etat qui à l'occasion de chaque révision prend en considération; l'enjeu social par l'application d'un tarif social relatif à la 1ère tranchc

4. Le non respect de la réglementation relative a l'exploitation des ressources hydriques

la déclaration de prélèvement d'eau a été remise à l'Agence du bassin hydraulique de la Moulouya le deuxième semestre 2009. La RADERO procède régulièrement au règlement au profit de cette agence des redevances semestrielles tel que prévu par la loi 10-95 depuis l'année 2004.

L'arrêré du ministre de l'équipement n°1553 du 10 chaabane 1423(17octobre 2002) fixe les seuils de creusement de puits, à partir diquel, il devient soumis au régime d'autorisation. Conformément à l'article n°13 du déciet 1°2.97.487 du 6) chaoual 1418 (4 février 1998), la RADIEO ne réalise que les travaux de réhabilitation des forages existants et déjà exploités.

Les périmètres de protection des forages exploités par la RADEEO existent déjà, quant aux périmètres de protection rapprochés, la RADEEO étudiera les modalités de leur mise en place en concertation avec l'ONEP et l'agence du bassin hydraulique de la Moulouya.

Concernant l'établissement des périmètres de sauvegarde, d'interdiction, relatifs aux nappes d'eau exploitées, il rentré dans les attributions de l'agence du bassin hydraulique de la Moulouya.

D'un autre coté, les textes réglementaires fixant les conditions d'agrément des laboratnires pour la réalisation des analyses des caux destinées à la consommation humaine sont en cours d'élaboration.

5. Les instruments de gestion

Dans le cadro de la politique de restructuration des Régies Autonomes de Distribution d'Eau et d'Electricité à l'échelle du Royaume, le Ministère de Tutelle, en concertation avec le Ministère des Firances ont entamé progiessivement la mise en place, des instruments de gestion adéquats ct d'hatmonisation des procédures de contrôle interne et un système d'information fiable permettant aux Ministères de tutelle de disposer d'outils de pilotage et de Benchmarking et aux Régies d'assurer un suivi gouteux de la réalisation des objectifs fixés, d'en dégager les écarts et d'en apportet les cortections nécessaires.

L'état d'avancement de la mise en place de ces outils de gestion est comme suit :

- Etablissement du règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés

propres aux Régies initié par le Ministère de tutelle. Ce règlement fut approuvé par le Conseil d'Administration de la Régie le 25 juin 2008 et approuvé le 23/01/2009 ;

- L'arrêté portant organisation financiète et comptable des Régies Autonomes de Distribution

d'Eau d'Electricité et d'assainissement liquide visé le 20/01/08 par le Ministère de l'Economie et des Finances ;

- Le statut du Personnel de la Régie a été approuvé également par le conseil d'administration

de la RADEEO et par le Ministre de la tutelle administrative de la Régie, en date du 25 juin 2008;

- Les instruments en cours de mise en place sont :

• Le système d'informatisation de la DRSC permettant de développer une base de données

centrale et des applications permettant l'analyse de cos données, l'élaboration du tableau de bord et d'outils de diffusion.

Modèle régulatoire : permettant de contrôler l'équilibre économico financier des opérateurs publics des services de distribution d'eau d'électricité et du service d'assainissement liquide. • Nouvelle organisation des Régies autonomes (NORA) consistant en la mise en place d'une-

nouvelle organisation adaptée à la RADEEO dans l'esprit d'une culture de performance