BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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1250BULLETIN OFFICIELN° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)

Dans le cadre de ce même projet, la régie a conclu 4 marchés dont la vérification a révélé plusicurs anomalies et dysfonctionnements. Il s'agit essentieliement de :

• L'exécution non concertée des travaus : le marché n° 6/07 qui s'inscrit dans le cadre de la 2ine tranche du projet, a été conclu en juin 2007, c'est-à-dire quatre mois avant le lancement de ánde en relation avec les travaux de ce marché. La régie a aussi entamé la pose des conduites d'eau dans la commune rurale Bab Marzouka à l'intérieur de l'emprise de la route régionale nº507 sans disposer d'une autorisation préalable.

• Retards dans l'exécution : les travaux réalisés dans le cadre du marché n° 12/05 ont débuté le 1*

Septembre 2005, et ont été réceptionnés provisoirement le 04 décembre 2006, ce qui correspond à un délai réel d'exécution dépassant 15 mois. Pour justifier ce retard, la régie a émis plusieurs ordres d'ajournement dont les motifs et la durée dénotent des carences importantes quant à la conception de ce marché. A titré d'exemple, le premier ordre d'arrêt émis le 28 septembre 2005 évoquait comme motif «l'attente de la finalisation des plans d'exécution avec les parties concernées ». D'autre part, l'ajournement des ttavaux suite à l'émission de l'ordre d'arrêt n°3 du 05 avtil 2006 a duté plus de 7 mois.

• Paiements de prestations non réalisées : dans le cadre du marché n° 12/05, la régie a procédé au

paiement de certaines prestations qui n'ont pas été réalisées. Il s'agit des prestations suivantes : l'élaboration de dossiers de récolement (45.600,00 DH), la fourniture, transport et pose de tuyaux en polyéthylène DN 40 (5.937,12 DH) et la fournitute, transport et pose de tuyaux en acier galvanisé DN 80 (45.931,74 DH).

• Compteurs payés et non posés : l'attachement n°1 sur la base duquel le décompte provisoire

11°1 à été établi dans le cadre de l'exécution du marché n° 03/06, fait ressortir un nombre de compteurs posés au 20 novembre 2007 de 295, alors que le cahier de chantier indique, qu'à cette date, le nombre de branchements réalisés et de compteurs posés n'était que de 165.

Es conséquence, la Cour régionale des comptes recommande de :

- Accorder úne importance au suin des projets lancés et surtout procéder à l'évaluation des réulisations par rapport

aux prévisions ;

+ Achever laréulisation du BCC dans son intégralité et procéder à la maintenance et La mise à jour de ses installations

afin de garantir un fonctionnement correct;

.. Veiller à prendre les mesures nécessaires pour que l'opération des branchements sociaux atteigne les objectifs fixés

en vue de généraliser l'accès à l'eau potable à toute la population de la ville.

C. Gestion financière et comptable

1. Le non suivi des recommandations des cabinets d'audit

Les cabinets d'audit ont formulé plusieurs observations dans leuts rapports et ont affirmé que les missions effectuées ne participent pas à l'amélioration de la gestion de la régie à cause de la non application des recommandations émises. Ceci conduit à croire que la régie recourt à l'audit externe • des comptes pour satisfaire une disposition réglementaire sans se soucier de la mise en œuvre des recommandatipns, et par conséquent bénéficier des finalités de ce type de prestations.

2. La gestion des redevances liées aux opérations de lotissements

La procédure suivie par la régie pour l'établissement des redevances à payet par les lotisseurs présente des lacunes. En effet, en confrontant la situation des autorisations de lotir délivrées par la commune urbaine de Taza et l'ensemble des devis établis par la régie pour l'équipement en cau potable des lotissements, il s'est avéré que certains lotisseurs n'ont pas déposé leurs dossiers (Ivonne, Touria, Massouda, Parçelle B et Douar Jdid 2) auprès de la régie pour établissement des devis et paiement des redevances y afférentes.

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