D'un autre côté, les tedevances ne sont pas réévaluées en fonction des modifications portées sur les plans, ce qui engendre un manque à gagner important pour la régie.
Par ailleurs, les redevances relatives à la participation à l'infrastructure et celles relatives à la participation au premier établissement sont calculées suivant des formules qui diffèrent de celles prévues par le cahier des charges. Ce n'est qu'en 2008 que le conseil d'administration a approuvé une simplification de la méthode de calcul de la participation à l'infrastructure, qui n'est que la formule déjà prévue par le cahier de charges de 1996. Cette pratique a causé un préjudice à la régie qui varie selon le type de lotissement, le, nombre de lot et leur superficie. Ainsi la moyenne de la redevance selon la formule adoptée est de 31.62 DH/m'au lieu de 17.17 DH/m'appliqué. Si on applique cette différence sur la superficie totale des lotissements autorisés, le manque à gagner serait très important. superficie totaię des lotisserents autorisés, le manque à gagner serait très important.
De plus, et suite à une révision à la hausse (d'environ 4 fois) de la redevance relative à la participation • à l'infrastructure en 2008, cerrains lotisseurs ont déposé antérieurement leurs dossiers pour bénéficier •du tarif réduit avant même le démacrage des travaux d'équipement. Le manque à gagner pour la régie résultant de ces pratiques se chiffre à 2.455.004,25 DH.
3. Les acquisitions par bons de commande
La vérification des dossiers afférents aux acquisitions par voie de bons de commandes a permis de soulever des observations et constatations qui remettent en doute les procédures mises en place par les services de la régie. Les principales observations se présentent comme suit :
• Certains bons de commandes ne sont émis qu'après achèvement de la prestation et réception
de la facture y afférente. Il s'agit en particulier des prestations relatives à l'achat de carburant et lubrifiant, à l'hébergement et la restauration, à l'achat de journaux et revues et aux frais d'adhésion et dépenses relatives aux associations (exemple : l'AMEPA).
• La Régie émet parfois des bons de commandes, sans recourir à la procédure de consultation, elle
se base dans ces cas sur des consultations antérieures. A titre illustratif, on peut citer les exemples suivants : les bons de commande n° 3262 du 12/12/2006 ; n° 3176 du 30/05/2006 ; n° 3339 du 13/03/2007 et 11° 3312 du 02/02/2007.
• La Régie n'a pas respecté, dans certains, cas le seuil fixé (pat décision du ministre des finances
nº2169 du 6 Mai 2006 à 400.000,00 DH) pour l'émission des bons de commandes. Il s'agit à titre d'illustration des cas suivants :
- Les bons de commande n°3776 du 8 juillet 2008 et n° 3629 du 29 février 2008 pour la réalisation
de travaux de maillage et de sectorisation du réseau pour un montant total de 786.024,00 Dh ; : Les bons de commandes n° 3378 du 17 janvier 2007, 3318 du 28 février 2007, 3404 du 8 juin
2007 et 3480 du 11 septembre 2007 relatifs à l'acquisition de compteurs dont le montant global est de 477.420,00 DH.
• Paiement indu de certaines prestations fictives : à ce niveau, il y a lieu de noter que certaines
prestations ont été payées par la régie sans que celle-ci ne produise les justificatifs nécessaires. Il s'agit à titre d'exemple de la consultation n°20/SMG/05/2007 relative au gardiennage des locaux de la RADEETA. Le règlement régissant cette consultation a précisé dans son deuxième article les sites concernés par cette prestation. Deux ordres de paiement (11° 213 et 214 du 14 mars 2008) d'un montant de 56.160,00 DH chacun ont été payés. Néanmoins, les investigations • menées sur place ainsi que là liste fournie par les responsables du service eau ont révélé que ces sites n'ont jamais fait, en 2008, l'objet d'un gardiennage par des agents d'une société privée, et qu'ils sont depuis plusieurs années surveillés par des agents de la régie.
• Etablissement d'un bon de commande pour des prestations fictives : la régie a émis le bon de
commande n°3229 du 29/09/2006 pour la pose de verre au siège de l'agence commerciale A.L.. Les prestations prévues par ce BC comprennent le placement de 54m? de verre armé et 4,08 m' de verre opaque pour un montant total de 16.499,96 DH. Or, la visite sur les lieux a montré que les verres posés ne sont ni armés, ni opaques, ce qui implique que le montant a été payé indûment sachant que les verres mis en place ont été posés dans le cadre du marché n°2/2005.