BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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1254BULLETIN OFFICIELN° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)

» Prise en charge de dépenses non prévues lors de la passation du marché

Les travaux d'équipement du lotissement Rhate Eikouch (dossier n° 03/P/L/07) ont conduit au déplacement d'une partie de la conduite DN300 reliant le forage Jiarine au réservoir R1. Les travaux de déplacement du tronçon en question ont été fait dans le cadre du marché n°07/2008, alors que ce marché concerne les travaux de renforcement du réseau. L'imputation de ces dépenses à ce marché est injustifiée. De plus, en application de l'article 23 du cahier de charge de la distribution d'eau, la régie peut entreprendre un déplacement ou une modification d'ouvrages, le demandeut devra alors payer à , régie le montant des dépenses réelles majorées de 20%o. Les dépenses de ce déplacement supporter ellement dar la révie ont dépassé les 425 51750 DE de lintéressé d'a percé aucune contributio à la régie.

» Paiement de prestations relatives aux essais sans justifier leur réalisation

Le CPS du marché n°07/2008 prévoit la réalisation des essais des conduites à la pompe hydraulique en tranchée ouverte. Ces essais se font par l'entrepreneur qui est tenu d'assurer, à ces frais, la fourniture d'eau nécessaire aux essais (5 fois le volume de la conduite). et un procès verbal est dressé à la fin de chaque essai. De même, le nettoyage et la stérilisation des conduites sont effectuées aux frais de l'entrepreneur qui doit fournir l'eau (3 fois le volume de la conduite) et les produits nécessaires. Des prélèvements de contrôle doivent êtte faits par le laboratoire de la régie sur frais de l'entrepreneur. Ces prestations ont été payées à l'entreprise pour un montant de 18 400.00 Dh HT sans qu'elles ne soient justifiées pat une pièce (PV, facture d'eau, test de laboratoire).

Il est à signaler aussi que la prestation relative à la fourniture et la pose de système de vidange comporte le raccordement au réseau d'assainissement lorsqu'il existe ou de prévoir une conduite de vidange spéciale. La visite sur place montre que la plupart des regards de vidange réalisés ne respectent pas ces dispositions.

• Production de plans de récolement ne reprenant pas la réalité des travaux réalisés Il s'agit en particulier des plans qui ne constituent qu'une reproduction pute et simple des plans d'exécution en ignorant le relevé des prestations réellement effectuées. Le prix correspondant à l'élaboration de ces plans figure dans les CPS et il est payé dans les décomptes.

A titre d'illustration, le plan de récolement présenté par le titulaire du marché 07/08 (prestation payée a 10.000.00 DH) n'est que la reprise du plan d'exécution et ne reporte que le tracé sommaire des conduites posées. Il n'y'a pas d'indication sur les regards et leurs emplacements (regards destinés aux vidanges ou aux ventouses). Le plan ainsi présenté ne peut être considéré comme plan de récolement et le montant payé ne correspond pas à une prestation réalisée.

Vu ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande de :

- Prévoir une procédure de traitement des dossiers des lotissements pour permelire à la régie de soumettre tortes les

autorisations de lolir aux redevanies dues, et de garantir un suivi de l'exécution dans de meilleures conditions ; - Elaboror des protocoles d'accord avec les lotisseurs puur garantir à la régie un meilleur suivi de l'exécution des

travaux d'équipement ainsi qu'un recovurement adéquat des redevances ;

- Mettre en place des mesures pour une meilleure expression des besoins pour les aiguisitions par bons de commande,

ainsi que pour une optimisation de la consultation des fournzsseurs:

• Assurer un suivi de l'exécution des prestations commandées tant pour la quantité que pour la qualité des acquisitions

livrées.

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