l'Etat pour régulariser la situation juridique de ces biens. Oi, la majorité de ces dossicis n'ont pas pu aboutit pour une raison ou une autre. La commune accorde actuellement plus d'intérêt au suivi des dossiers d'acquisition, poir redresscr cette situation, sachant que plusieurs délibérations prises dans ce sens sont approuvées.
2. La gestion des campings d'estivage
La commune a émis les ordres de recettes pour recouvrer les arriérés se rapportant à l'exploitation de ces cainpings. Certains exploitants ont déjà procédé aux paiements des icdevances. Ainsi, l'exploitant du camping international n°1 a réglé un montant de 230 000,00 DH et s'est convenu avec le receveur conmunal à régler par ttanches le reliquat avant la fin de cette annéc.
En parallèle, la commune a entamé toutes les procédures juridiques pour l'obliger de s'acquitter de ses dettes, en annulant le contrat de location et en émettant une décision de fermeture du camping.
De même, l'exploitant du camping dit « T. » a versé par tranches, décidé conjointement avec le recereur communal, un montant s'élevant à 166 192,00 DH, et s'est engagé à payet le reliquat en fin d'annéc. ,
Quant à l'application des pénalités de retard en cas de paiement tardif, la commune ne se base pas pour le recouvrement des redevances d'exploitation sur les contrats de location mais plutôt sut les arrêtés d'exploitation qui envisagent une augmentation de ses droits chaque trois mois; chose qui a été appliquée par la commune.
3. L'exploitation des logements et des locaux commerciaux
La commune a adressé au receveur communal des ordres de recettes pour recouvrer les loyers relatifs à ces logements et locaux commerciaux, qui s'élèvent à 68 215,00 DHI.
Concernant les maisons situées au boulevard Mohammed V, il y a lieu de noter que leur situation juridique n'est pas encore régularisée, qu'elles sont mises à la disposition de certains responsables des services extérieurs, et qu'elles ne font plus parti du patrimoine de la commune. Pour les autres biens, la commune est en train d'actualiser tous les contrats, d'autant plus que le conseil communal a pris une décision lors de sa dernière session de réviser à la hausse les loyers des logements.
A noter que les défaillances qui caractérisent le fonctionnement du service de la régie de recettes, telles que la non application des pénalités de retard et le paiement tardif de certaines taxes, sont dues à l'insuffisance des ressources humaines et des compétences nécessaires ainsi que des moyens de travail et de transport. Le conseil communal a été saisi à plusieurs reprises de celte situation sans que les mesures adéquates ne soient prises pour l'améliorer.
E. L'urbanisme
1. La caducité du plan d'aménagement
La commune urbaine SAIDIA dispose d'un plan d'aménagement caduc, qui remonte à 1988. Ainsi le secteur d'urbanisme obéit au zoning de ce document, qui est jugée dépassé car les effets découlant de la déclaration de l'utilité publique expirent dans un délai de 10 ans à compter de la date de la publication dans le bulletin officiel du texte approuvant le plan d'aménagement (Réf : loi n° 12-90 relative à l'urbanisme, Chapitre IV article 27 et 28).
Les opérations de construction ou de lotissements dans les zones non couvertes par ce plan obéissent à la procédure dérogatoire ou sont ajournées jusqu'à ce que la vision s'éclaircisse après l'établissement du futur plan, qui est actuellement en couts d'élaboration au nivenu de l'agence urbaine d'Oujda. Les études relatives à ce nouveau plan ont été initiées depuis 1994, sans résultats jusqu'à présent.
Le conseil communal n'a pas épargné d'efforts pour faite aboutir ces études qui ont duré longtemps sans résultats concrets. Aussi la commune a-t-elle envisagé de confier par voie d'appel d'offres, à un bureau d'études l'établissement de ce document (envoi n° 1130 daté en juin 2010 adressé au directeur de l'agence urbaine d'Oujda, dont une copie a été transmise au ministre de Pintérieur, au ministre de l'habitat de l'urbanisme et du développement territorial, et au gouverneur de la province de Berkane).