BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

Page 863 sur 1073

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

1272BULLETIN OFFICIELN° 5932 bis- 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)

communal. Ainsi, les pièces rectifiées portaient la date de la rectification et non de l'émission, ce qui fait apparaître des contradictions avec les autres pièces, tel est le cas des devis conttadictoires concernant l'acquisition d'ordinateurs.

2. La gestion du carburant

Le montant réservé à l'achat du carburant en 2008 n'a pas permis à la commune de satisfaire tous ses besoins jusqu'à la fin de l'année. Aussi, la commune a -t-elle demandé au fournisseur de continuer la livraison pour qu'elle puisse assurer le fonctionnement de ces véhicules.

Par ailleurs, l'absence d'une station du stockage du carburant a obligé la commune à payer le montant global du marché avant la livraison de la totalité de la quantité cotnmandéc. La commune a convenu global du marché avant la livraison de la totalité de la quantité commandéc. La commune a convenu avec le fournisseur de procéder à une livraison par tranches pour éviter toute utilisation arbitraire du carburant et pour en permettre une consommation rationnelle.

Le montant payé en 2008 qui s'élève à 399 999,18 DIT comprend les arriérés de l'annéc 2007 dont le montant est de 109 396,17 DH.

3. Des irrégularités relatives à la gestion des marchés publics

- Le marché nº04/2002

Le ticulaire du marché n° 04/2002, et tel qu'il ressort du mandat de paiement, a déposé une caution bancaite en remplacement de l'application de la retenue de gatantie.

- Le marché 12º01/2002-2003

Les travaux d'aménagement de la place publique ont cffectvement débuté le 13/05/2002, comme l'indique la première feuille du cahier de chantier. Les matériaux de revêtement de la façade ont subi des changements pour améliorer son esthétiquc. Ainsi, il a été convenu, comme le montre le PV du 13/09/2002, d'utiliser le marbre et ce en présenco des représentants des services de la province, de l'agence urbaine d'Oujda, de l'autorité locale et de la municipalité. Suite à ces changements, les crédits alloués à ce projet se sont avérés insuffisants. En conséquence, un PV daté du 01/10/2002 a été dressé pour constater la réception partielle des travaux. En cette date, la société chargée de l'exécution avait atteint la masse initiale du marché, jugée insuffisante pour achever le projet cat l'étude élaborée par l'agence urbaine d'Oujda était imprécise. Ceci a poussé ladite société à ajourner les travaux jusqu'à ce que la commune trouve la solution adéquate pour terminer ce projet. Cette dernière a adressé le 08/01/2003, une lettre notifiant à la société son accord sur sa demande en lui prescrivant de continuer les travaux qui ont été réceptionnés totalement le D3/03/2003.

- Le marché n°02/2003 relatif à la construction de bureaux et d'un garage pout les services de la protection civile

En effet, les travaux ont connencé au début du mois de mai 2003 comme il est illustré dans le PV du 07/05/2003, et ce sur demande des services de la protection civile, en prévision de la période estivale. Le PV daté du 25/06/2003 fait ressortir que les travaux étaient et phase d'achèvement en cette date.

Or, le lieu des travaux sis au boulevard Mohammed V était exploité comme camping d'estivage par les ceuvres sociales de la protection civile, ce qui a entravé le déroulement des travaux.

Le PV constatant l'achèvement des travaux n'a éré établi que le 23/09/2003 bien que celles-ci aient été achevés à la fin du mois d'août, en raison des élections qui ont eu lieu le 12/09/2003 et l'attente de l'élection d'un nouveau président de la commune.

D. La gestion des biens communaux

1. La constitution d'une réserve foncière

La commune a préparé divcis dossiers pour acquérir définitivement les biens qu'elle exploite, et partant, constituet sa propre réserve foncière, et les a envoyés à la circonscription des domaines de

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.