BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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1278BULLETIN OFFICIELN° 5932 bis - 3 joumada I 1432 (7-4-2011)

La commune a procédé à la conclusion d'un marché n° 02/2004 pour la préparation d'un nouveau plan d'aménagement en avril 2004 d'un montant de 624.000,00 DH. L'ordre de service du début des travaux est daté du 02 juillet 2004 et le délai d'exécution est fixé à 18 mois. Il a été observé que lesdits travaux ne sont pas encore réceptionnés (jusqu'à Mars 2010), sans que la commune ne procède à l'application des pénalités de retard prévus par l'article 42 du cahier des conditions administratives générales applicable aux marchés de services.

2. Infractions à la réglementation de l'urbanisme

Octroi des autorisations de construite en absence de l'accord de la commission technique : d'après la vérification faite sur un échantillon de dossiers, il a été constaté que la commune urbaine El Aioun Sidi Mellouk accorde parfois des autorisations de construire malgré l'avis défavorable émis par la commission technique locale.

La non application de la procédure contre ceux qui enfreignent la réglementation de l'urbanisme : en dépit de l'existence de plusieurs infractions à la réglementation de l'urbanisme étayées par des PV, le président de la commune ne procède pas à l'application de l'article 66 de la loi n° 12.90 relative à l'urbanisme.

La non réalisation de la réception définitive pour certains lotissements : l'article 27 de la loi n1° 25-90 relative aux lotissements et groupes d'habitations dispose que « Un an après la date de l'établissement du procès verbal de réception provisoire des travaux, il est procédé à la réception définitive des travaux d'équipement, le lotisseur, l'entrepreneur et les ingénieurs spécialisés sont convoqués à cette réception ». Cependant, il a été relevé à travers une revue des dossiers des lotissements autorisés, que la commune ne procède pas à l'établissement du procès verbal de réception définitive des travaux d'équipement malgré qu'elle ait réalisé la réception provisoire, c'est le cas pour sept (7) lotissements qui ont fait l'objet de réception provisoire depuis plus de huit ans.

A ie titre, la Cour régionale des compies recommande à la commune ce qui suit:

• Assurer le contrôle nécersaire pour limiter la multiplication des infractions en matière de construction et procéder à

la fois, à la sanction des contrevenants et à la soumission de toutes les demandes d'autorisation de construire à la commission tecbnique locale compétente;

- Se conformer aux dispositions légales et réglementaires relatives à l'urbanisme pour l'octroi des autorisations de

lotir;

- Accélérer le processus d'élaboration du nouveau plan d'aménagement et veiller à l'application de toutes ses

dispositions.

D. Finance, fiscalité locale et patrimoine communal

1. Finance

Les recettes de la commune ont atteint, durant l'exercice 2008, un total de 29.666.812,73 DH alors que les dépenses ont atteint un total de 20.350.498,53 DH, faisant ressortir ainsi un excédent de 9.316.314,20 DH. Les indicateurs financiers, les plus importants, se présentent comme suit :

- La patt de la fiscalité locale dans les recettes globales est faible puisque elle a représenté 16,87

% du total des recettes en 2008, tandis que les impôts rétrocédés ont représenté 2,88 % et la part de la TVA a représenté 80% ;

- Le taux d'investissement a été de 10,81 % en 2008 ;

- Le taux de l'endettement a connu un accroissement, puisque il a représenté 79% en 2006 puis

91,40% en 2007, avant de régresser en 2008, à 27,86%.

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