BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)BULLETIN OFFICIEL1279

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2. La fiscalité

» Insuffisances dansla détermination de l'assiette, le recouvrement des taxes et l'application des sanctions •

Plusieurs anomalies sont à signaler au niveau de la détermination de l'assiette des taxes communales, cette situation s'applique en particulier aux taxes suivantes :

La taxe sur les licences de taxis et de cars de transport public de voyageurs

En comparant les ceux listes fournies par l'autorité locale et le régisseur, il a été constaté que plusieurs régisseur. licences contenues dans la liste de l'autorité locale ne figurent pas sur la liste communiquée par le

La taxe sur les débits de boisson

La liste du régisseur comprend 38 redevables tandis que la commune a autorisé l'ouverture de 72 cafés.

* Non recouvrement des recettes

En passant en revue la situation du recouvrement relatif aux taxes communales, il a été observé l'existence de plusieurs redevables qui n'ont pas réglé leurs créances envers la commune au titre des années 2007 et 2008, et que cette dernière n'a pas pris les mesures nécessaires pour recouvrer ces sommes. Les restes à recouvrer pour la taxe sur les licences de taxis ont atteint 32.800,00 DH et pour la taxe sur les licences de cars de transport public des voyageuts 3.120,00 DH.

Tandis que les restes à recouvrer relatifs aux produits de l'exploitation des kiosques et la location des -323.617,00 DH. locaux à usage commercial ont atteint, jusqu'au 31 décembre 2008, respectivement 33.600,00 DH et

De même, la commune ne veille pas au recouvrement de la partie fixe de la taxe sur les débits de droits communaux, approuvé en date du 18 octobre 1994. Ceci engendre un manque à gagner annuel boissons, comme il est prescrit par l'article sept (7) de l'arrêté fiscal qui fixe les taux des impôts, taxes et

estimé à 7.600 DH ( 38 cafés s 200 = 7600). Il a été observé également, que la commune ne procède pas automatiquement à l'application de la taxe sur les débits de boissons.

En outre, l'arrêté fiscal a ignoré l'inscription de la redevance sur l'occupation temporaire du domaine communal pour les biens meubles ou immeubles sachant que plusieurs personnes exercent leurs activités commerciales ou professionnelles sur le domaine communal.

Il convient de signaler aussi que le régisseur ne procède pas à l'établissement des ordres de recettes et ce depuis 2000 jusqu'au 2008 pour plusieurs taxes, à savoir : la taxe sur les débits de boissons, la taxe pour fermetures tardives ou pour ouvertures matinales, redevances d'occupation temporaire du domaine public communal par des biens meubles et immeubles liés à l'exercice d'un commerce, d'une industrie ou d'une profession, redevance d'occupation temporaire du domaine public communal pour un usage commercial, industriel ou professionnel et le produit de location .

Par ailleurs, les arrêtés fiscaux n° 01 du 2 janvier 1995 et n° 10 du 11 juin 2008 fixant les taux et tarifs d'imposition, n'ont pas prévu la redevance d'occupation temporaire du domaine public communal par des biens meubles et immeubles liés à l'exercice d'un commerce, d'une industrie ou d'une profession et par conséquent, les éléments de liquidation de cette taxe ne sont pas précisés.

En outre, la régie de recettes ne dispose d'aucune autorisation relative à la perception de la taxe sur l'occupation du domaine public communal par des biens meubles ou immeubles liées à l'exercice d'un commerce, d'une industrie ou d'une profession.

* La perte de véhicules et objets mis en foutrière

La commune a procédé à la vente des objets mis en fourrière à travers une adjudication publique 1°01/2009 en date du 27 avril 2009. Or, d'après la comparaison entre le registre d'inventaire et le

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