BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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1288BULLETIN OFFICIELN° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)

du non traitement de certains dossiers prioritaires, dans des délais raisonnables à l'image de la procédure d'acquisition du terrain destiné à abriter le réservoit de Dar Boualva gelée entre 2003 et 2007. D'autres procédures entamées en 1999 et 2002 n'ont pas encore abouti à la clate de clôture de la mission. 3. Manque de transparence en matière de gestion des investissements

En sus de la dispersion qui caractérise l'information, il y a lieu de noter l'absence de supports attestant de l'existence d'un suivi physique des projets réalisés en partie ou en totalité ainsi que de l'inexistence des plans, études de faisabilité et PV de réceptions afférents à certains projets.

Une défaillance en matière de gestion et d'archivage des marchés a été constatée. La base de données y attérente ne tait pas rétérence aux marchés ou aux bons de commandes correspondants, ce qui constitue une entrave supplémentaire pour l'institution d'un système transparent de suivi de l'exécution.

En outre et contrairement aux dispositions de l'article 17 de la convention, les projets de marchés à passer directement ou indirectement avec le groupe Lyonnaise des eaux ou l'une de ses filiales ou participations n'ont pas été soumis à l'examen de la Commission Technique de Suivi (CTS).

4. Une contribution limitée de la gestion déléguée à la rationalisation des coûts de l'infrastructure

La CRC a soulevé des lacunes en matière de fixation et d'actualisation du Bordereau des Prix Unitaires « BPU » dont la version disponible n'est pas approuvée et date de 2004.

Au coût des immobilisations, sont imputés les frais financiers liés à l'ensemble de l'activité et un forfait de 10% de frais d'administration générale. Os, cette pratique n'est pas conforme au Code Général de la Normalisation Comptable Marocain. En outre, les charges liées à l'acquisition ou production d'immobilisations sont des fois constatées à pastir des attachements et non à partir des factures, sans procéder à la régularisation par la suite.

L'exploitation du fichier des Immobilisations pour l'année 2006, choisi pour son seuil de signification, fait ressortir que 44% des réalisations déclarées par le délégataire sont des frais imputes qui engiobeni les frais financiers, les frais d'administration générale et les frais de main d'œuvre. En effet, sur un montant de 687 Millions de DH déclaré comme réalisé par la LYDEC, seuls 385,5 MDH sont considérés comme effectivement réalisés, d'où des réalisations physiques indûment gonflées, estimées à 78%, selon les calculs de la CRC

D'un autre côté, le choix de l'investissement n'est pas optimisé au moyen de vatiantes. Des études de faisabilité auraient pu être présentées avec plusieurs scénarios permettant de contourner des éventuels blocages et, par là, assurer une allocation optimale des ressources disponibles.

A ce titre, la Cour régionale recommande de :

- Respecter les dispositions du contrat et de recourir, en cas de blocages pour des questions de principe ou de besoin de

révision ou de réadaptation, au seul procédé autorisé, à savoir l'avenant ;

- Instaurer une véritable politique d'investissement qui rompt avec les pratiques constatées notamment en matière de

renouvellement du réseau ;

- Anticiper les divers facteurs qui ralentissent les investissements conventionnés en aval, notamment le foncier et le

financement;

- Instaurer une plus grande transparence dans la gestion des dépenser, notamment par :

- La sauvegarde et la centralisation des données relatives aux marchés ;

- L'individualisation des investissements nouveaux et de renouvellement ;

- L'implication de l'autorité délégante dans la procédure des marchés, en l'occurrence ceux à passer arei des

filiales;

• L'adoption de techniques comptables conformes au Code Général de Normalisation Comptable.

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