BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

Page 880 sur 1073

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)BULLETIN OFFICIEL1289

B. Contribution de la gestion déléguée dans le domaine social

1. Indicateurs de résultats nettement en deçà des prévisions

L'annexe II du contrat de la gestion déléguée fait état d'une prévision de 40 MDH (monnaie 96), consacrés au financement des branchements sociaux pour la première décennie à financer sut le fonds des travaux et éventuellement les prêts accordés par la Banque Mondiale.

Or, depuis l'entrée en vigueur de la convention en 1997 jusqu'à septembre 2005, seule une moyenne de 9000 branchements a été réalisée contre 45 000 branchements sociaux prévus tous les cinq ans.

Bien que l'accord cadre de 2005 ait clairement défini les objectifs et les foyers cibles, le taux de réalisation de ce volet de l'INDH ne dépasse pas 6% à la date de clôture de la mission en juillet 2009, étant précisé que la première échéance a été fixée au 31/12/2009.

2. Lacunes dues à la multiplicité des intervenants et aux insuffisances du montage financier

La multiplicité des intervenants (AL Omrane, la commune, l'ONEP, LYDEC...), l'absence de conventions spécifiques fixant les attributions de chaque partie dans l'espace et dans le temps et la coordination non assurée par une maîtrise d'ouvrage globale ne concourent pas à l'aboutissement de certains projets très sensibles à l'image de celui de Lahraouïne Nord.

Le scénario de financement mis en place pour l'opération n'a pas tenu compte des bénéficiaires non éligibles se trouvant dans le périmètre des branchements sociaux. Il s'agit notamment de personnes qui profitent de l'opération tout en payant le coût réel du branchement, en application des disposition lu contrat de gestion déléguée: propriétaires de commerces, de fermes, de villas fermes... D'un autre cote, la marge prévisionnelle qui sera dégagée suite à l'exploitation du projet n'a pas été intégrée dans le schéma de financement, du fait, entre autres, de la portée limitée du recensement le schéma de financement, du fait, entre autres, de la portée limitée du recensement.

3. Lacunes et blocages spécifiques aux interventions dans les quartiers défavorisés

• Les programmes similaires à ceux visés par l'accord cadre butent en plus sur les caractéristiques

intrinsèques des sites d'accueil, il s'agit notamment :

• De sites habités, à très haute densité, construits sans respect des règles de l'art (tuelles trop

étroites...);

• De la non adhésion de la population concernée aux objectifs du projet ;

• Des actes de colmatage, branchements clandestins et directs sur le réseau, constructions sur les

conduites d'assainissement, rejet des déchets solides à l'intérieur des regards... ;

• Les visites sur place des projets de LAMKANSA et LAHRAOUIINE ont révélé d'autres phénomènes liés à l'envitonnement direct du projet et qui ne concourent pas à sa réussite. Ils peuvent être cités comme suit :

- L'aménagement global du site n'a pas été achevé. Par conséquent, il s'est transformé en une

décharge locale ;

- Le non achèvement du bassin de rétention des eaux pluviales et de la station de refoulement,

accompagné de dégradations et d'affaissements ainsi que de l'arrivée et de la stagnation des eaux usées au niveau du bassin de retenue.

Aux problèmes signalés ci-dessus, s'ajoute le risque d'exclusion d'une partie des foyers concernés par le projet au cas où les listes des foyers éligibles au programme INDH sont closes dès la réception provisoire des derniers travaux.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.