Al vu de ce qui précède, la Cour régionale recommande de:
- Accélérer le rythme de réalisation des composantes du projet relatif aux branchements sociaux afin de concourir
positivement aux objectifs globaux de /'INDH;
- Mettre en place les bases d'une coordination durable entre les différents intervenants;
- Revoir la palitique de financement notamment par l'incorporation d'une part, de la contribution des bénéficiaires
non éligibles un programme INDH et, d'autre part, de la marge bénéficiaire prévisionnelle,
- Accélérer l'udbésion des bénéficiaires aux objectifs des projets.
C. Dispositions financières de la gestion déléguée
1. Non libération du capital dans les délais contractuels et distribution de dividendes avant terme
Contrairement aux termes du contrat, la libération du capital à hauteur de 800 millions de dirhams ne s'est pas opérée dans un délai de trois ans allant de 1997 à 1999. Elle n'a été achevée qu'en 2003 selon le processus suivant: 500,1 millions de dithams entre 1997 et 1999 et 299,9 millions de dirhams entre 2000 et 2003.
Les projections financières du contrat sont établies sur une durée de trente ans. La distribution des dividendes a été programmée de façon à accorder un taux de rentabilité interne (TRI) des capitaux investis de 15%. Pour la période 1997-2008, les dividendes devaient être distribués selon le schéma suivant: 0 DH entre 1997 et 2005 ; 28,139 Millions de dirhams en 2006 ; 227,547 Millions de dichams en 2007 et 301,048 Millions de dirhams en 2008.
Or, la distribution desdits dividendes a été effectuée dès 2003 au lieu de 2006 comme il est prévu par le contrat et sans respecter les montants convenus. Cette distribution s'est opérée comme suit :
- 100,00 Millions de dirhams en 2003 ;
- 100,00 Millions de dirhams en 2004 ;
- 180,00 Millions de dirhams en 2005 ;
- 180,00 en Millions de dirhams 2006 ;
- 100,00 Millions de dirhams en 2007 ;
- et 100,00 Millions de dirhams en 2008.
2. Conclusion d'une convention d'assistance technique (AT) hors contrat L'assistance technique assurée par le délégataire constitue un apport en nature (capital intellectuel) concomitant à l'apport financier et est rémunérée au titre de la gestion déléguée selon les termes et l'esprit du contrat.
Or, le délégataire a eu recours d'une façon unilatérale et en dehors du contrat à une convention d'assistance technique avec ses actionnaires fondateurs, modifiée par trois avenants. En contrepartie, la LYDEC versait :
- une redevance forfaitaire assise sur la base du chiffre d'affaires HT pour l'assistance continue; - le montant des frais et charges facturés au titre de l'assistance ponctuelle et la formation. Il convient de noter à cet égard que les montants des frais et charges engagés pat la LYDEC au titre de l'assistance technique ponctuelle facturée par intervention en plus des charges des expatriés totalisent plus de 50 millions de dithams par an.
Quant à la redevance forfaitaite de l'assistance technique, elle constitue un transfert de bénéfices de la filiale à la maison mère. En effet, selon les documents comptables fournis par la LYDEC, les dépenses relatives à la seule redevance payée aux actionnaires au titre de l'assistance technique forfaitaire entre 1997 et 2008 s'élèvent à 927 Millions de DH. Ces montants n'incluent pas les impôts et taxes, qui sont à la charge de la LYDEC. Cette rémunération fixée d'une façon unilatérale a permis aux actionnaires de récupérer l'équivalent du capital apporté en moins de 10 ans.