Les paiements effectués à ce titre peuvent être considérés comme des dépenses sans contrepartie ou injustifées. Ils enfreignent la réglementation de change et le code général des impôts.
3. Dépassement de la rémunération contractuelle prévue
L'impact de la non application des clauses contractuelles, notamment en matière de distribution anticipée de dividendes, de libération tardive de capital et de signature de convention d'assistance technique a été évalué en se basant sur les pratiques réelles entre 1997 et 2008 et les projections financières du contrat entre 2009 et 2027.
C'est ainsi que dans la pratique, la rémunération a dépassé les projections financières du contrat: le taux de rentabilité interne (TRT) atteint alors 18.5% sans assistance technique et dépasse 25.6% avec taux de rentabilité interne (TRI) atteint alors 18.5% sans assistance technique et dépasse 25.6% avec assistance technique. Il est à rappeler que les projections financières ont été établies sur la base d'un TRI de 15% aux risques et périls du délégataire
4. Non conformité des modalités de liquidation et de versement de la redevance
Le contrat autorise le délégataire à recouvrer directement auprès des usagers les redevances au titre des services délégués, les produits de la vente pour la distribution de l'eau potable, l'électricité et l'assainissement ainsi que les coûts des différentes prestations correspondant aux obligations résultant du contrat. Par ailleurs, le délégataire a l'obligation de verser à la CUC une redevance annuelle assise sur le chiffre d'affaires.
La redevance n'a pas été liquidée conformément aux dispositions du contrat. Les principales dérogations identifiées se présentent comme suit:
• modification du taux de la redevance ;
• modification du chiffre d'affaires en procédant à des retraitements non contractuels ; • modification du chiffre d'affaires en procédant à des retraitements non contractucis ;
• calcul de la redevance en appliquant le taux à des montants avant la clôture définitive des comptes
sans faire de régularisation comptable l'année nt1.
De leur côté, les modalités de paiement de la redevance ont connu plusieurs écarts :
• Le paiement ne s'opérait pas en une seule fois et dans les délais prescrits par le contrat. Ainsi,
le délégataire ne s'acquittait pas régulièrement de la redevance et pour certaines années, aucun paiement n'a été enregistré. Ce qui n'est pas sans conséquences sur les montages financiers annuels de la commune en matière d'investissements.
• Au moyen de protocoles d'accord signés mensuellement entre le délégataire, l'autorité délégante
et la tutelle, la LYDEC a procédé à des paiements en espèce entre les mains de personnes autres que le comptable habilité et qui s'élèvent, à la date de clôture de la mission, à 39 Millions de dirhams environ. Le motif déclaré est le paiement (hors budget) des salaires et charges sociales du personnel et certaines dépenses d'entretien des parcs de jeux.
• Les fonds devant servir au paiement de la redevance ont aussi été retenus par le délégataice dans
le cadre d'une opération de compensation avec ce qu'il considère comme des droits tarifaires non accordés par l'autorité délégante, en violation des lois et règlements en vigueur qui interdisent de pareils modes opératoires. Ainsi, un montant total de 16,00 Millions de dishams a été défalqué entre 2002 et 2005.
• Le délégataire a aussi procédé, sans base légale, au paiement de montants déclarés comme primes
accordées à des agents opérant dans l'éclairage public. Entre 2003 et 2008, les montants concernés s'élèvent à 13,56 Millions de dhs enviton.