BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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1292BULLETIN OFFICIELN° 5932 bis - 3 joumada I 1432 (7-4-2011)

5. La non fiabilité du chiffre d'affaires déclaré

Pour s'assurer de la fabilité du chiffre d'affaires déclaré par le délégataire, la base de calcul de la redevance, la CRC a procédé au diagnostic des systèmes et procédures utilisés ainsi qu'à l'exploitation des rapports d'audit interne. Ceci a permis de dégager plus de dix failles qui remettent en cause ladite fiabilité. Il s'agit notamment des lacunes suivantes :

• La facturation par « LYDEC SERVICES», filiale de LYDEC, d'une partie des équipements

des lotissements ainsi que des peines et soins y afférents. Lesdites facturations échappent à la LYDEC;

• Les lacunes entachant la gestion des autoconsommations. L'audit effectué par le délégataire en

200o a revelé des faiblesses aussi bien dans la base de données relative aux consommateurs bénéficiant de gratuités que dans la conduite de l'abonnement et la relève y afférentes. Le rapport a aussi soulevé le non enregistrement exhaustif des quantités livrées en autoconsommation ; • Le CA des fraudes n'était pas comptabilisé avant 2005. Les années suivantes, la CRC a relevé

des écarts significatifs entre le « CA fraude comptabilisé » et le CA tel qu'il découle des PV des fraudes exploités par la structure d'audit interne. Par ailleurs, le montant déclaté est déterminé parfois suite à des transactions avec les clients concernés. De ce fait, ledit montant ne reflète pas la réalité de la consommation ;

• L'autorité Délégante n'a jamais procédé à une vérification du système de comptage par une

entité indépendante. En plus, et en vertu des certificats d'étalonnages fournis par LYDEC, la périodicité de l'étalonnage du système de surveillance et de mesure est de deux ans. Ceci est jugé insuffisant pour garantir la fiabilité et la précision des mesures effectuées. En cas de contestations émanant des clients au sujet de la fiabilité des compteurs, l'étalonnage est effectué par LYDEC qui devient juge et partie ;

• La LYDEC a mis en place un système d'analyse des anomalies de la relève. Toutefois, le critère

retenu pour détecter une anomalie est « une variation de plus ou moins 70% de la consommation mensuelle d'un client par rapport au mois précédent ou au même mois de l'année précédente ». L'objectif déclaré par LYDEC est d'éviter les aberrations. Or, cette approche laisse une importante marge d'erreur au niveau de la relève ;

• La LYDEC ne procède pas au contrôle systématique de la relève par échantillonnage rotatif. Elle

ne s'assure pas non plus que l'étalonnage du système de comptage est régulièrement vérifié ; • En 2008, la LYDEC a procédé à un audit du cycle relève, facturation, encaissement etrecouvrement

des clients grand public. Le rapport d'audit a signalé des lacunes aussi bien dans la procédure que dans la pratique ;

• Les enquêtes de satisfaction trimestrielles diligentées par LYDEC en 2007 et 2008 au sujet

des montants facturés, ont révélé que les usagers sont sensibles aux augmentations tarifaires et considèrent que les factures établies par LYDEC ne sont pas fiables. Ainsi la fourchette des usagers qul estiment que les prix pratiqués par LYDEC sont corrects varie entre 18% et 62%. Quant à la fourchette des usagers qui considèrent que la facture LYDEC est fiable, elle varie entre 30% et 65%.

Concernant les tarifs, il a été relevé que dès le démarrage de la gestion déléguée, la LYDEC avait soulevé le problème des écarts constatés entre les prix moyens prévisionnels et ceux réalisés, notamment pour l'eau et l'assainissement.

S'agissant d'un point litigieux pendant toute la période écoulée et au lieu d'une constatation contradictoire ęt résolution, le cas échéant, dans le cadte d'un avenant, les parties contractantes ont agi autrement.

Ainsi et hors engagements contractuels, l'autorité délégante et le délégataire ont convenu de mesures compensatoires. De même, la révision et l'ajustement des prix moyens n'ont pas été faits en respectant la convention.

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