Par ailleurs, le calcul des prix moyens (PM) réels pour l'électricité, selon la méthode du contrat et les données du délégataire, a abouti aux résultats suivants : en 2002, le prix moyen pratiqué par LYDEC a été de 0,9290 DH/kWh, alors que celui calculé par la Cour régionale des comptes est de 1,01 DH/ kWh ; aussi pout l'année 2007; ce prix moyen a été de 0,9783 DH/kWh, tandis qu'il est estimé par la CRC à 1,04 DH/kWh.
D. La gestion du fonds des travaux (FDT)
Le FDT est un fonds appartenant à l'autorité délégante, mais tenu et géré par le délégataire. Institué par l'article 24 de la convention, ses modalités de fonctionnement sont décrites dans les cahiers des charges et l'annexe 11-3. charges et l'annexe 11-3.
En plus de l'absence d'une structure dédiéc au FDT, faisant que l'information y afférente est disparate et morcelée, la CRC estime que la gestion dudit fonds n'a pas reçu toute l'attention requise de la part des parties contractantes, notamment pour les raisons qui suivent: traces d'actions d'audit interne spécifiques au FDT non identifiées et exclusion du fonds du champ de l'assistance technique et de la formation. Ce sujet n'a pas été par ailleurs suffisamment abordé lors de la révision du contrat.
1. Dysfonctionnements dans la gestion des recettes du fonds
Il s'agit principalement des dysfonctionnements suivants :
• La non exhaustivité des recettes affectées au fonds. En effet, des recettes constatées par la CRC
n'ont pas été enregistrées sur l'état de suivi des recettes FDT. Il s'agit à titre non limitatif des recettes suivantes:
- Le produit des installations détruites ou de la vente du matériel réformé ;
- Les encaissements de la RAD réalisés par la LYDEC pour le compte de la CUC pour u1
montant de 74,3 MDH qui sont insctits et virés au FDT. Ledit montant représente les sommes encaissées sur effets de la RAD, sur créances des travaux de la RAD et sur récupération sur avance au personnel de la RAD
- Un montant de 172 millions de dirhams au titre du rachat du stock de l'ex RAD
• La traçabilité des recettes n'est pas garantie dans la mesure où des factures spécifiques aux recettes
FDT ne sont pas établies ;
• Les recettes du fonds ne sont pas recouvrées en intégralité. Tel est le cas des arriérés de certains
organismes publics (AL OMRANE, SONADAC...) dont le montant s'élève à 87.492.051,48 DH.
• Le délégataire a enfreint les dispositions de l'article 19 de la loi de finances 1999-2000 et a passé
outre un jugement du tribunal administratif de Casablanca exonérant la société « D » du paiement des participations relatives aux projets sociaux, et ce en répercutant ces participations directement sut les acquéreurs. Ainsi, les montants des factures réglées indûment par les acquéreurs, selon les états fournis par LYDEC s'élèvent au 05 Mai 2008 à 36.541.845 DH et des impayés d'un montant de 1.137.336 DH.
2. Défaillances dans l'exécution et le suivi des dépenses du fonds
Le FDT a été institué pour financer les travaux de renforcement et d'extension des réseaux et des ouvrages nécessaires à l'exécution des services délégués. La CRC a constaté que les ressources du fonds ont financé d'autres dépenses non éligibles. Il s'agit notamment, à titre non limitatif :
• Des acquisitions des terrains: le contrat de la gestion déléguée indique que seuls les fráis
d'acquisition seront supportés par le fonds alors que la LYDEC impute de façon systématique le coût des terrains (le prix d'acquisition plus les frais), même lorsqu'il s'agit de projets à financer par ses soins. Parmi les exemples de l'imputation des coûts d'acquistion de terrains au FDT, il y a lieu de citer l'acquisition d'une parcelle destinée à la création d'un réservoir à Ben Yakhlef,