l'acquisition d'un terrain pour la station de pompage d'Ain Diab et l'extension de la station du réservoir de TIT MELLIL « Côte 140 ». Les relevés de la TGR font ressortir des dépenses globales d'un montant de 6,6 MDH.
• Des charges du Service Permanent de Contrôle et des consultants de l'autorité délégante : l'état
des dépenses communiqué par LYDEC fait ressortir que le délégataire a imputé au FDT les charges du personnel et de fonctionnement du Service Permanant de Contrôle en l'absence de toute clause contractuelle ou avenant au contrat, ainsi les charges indûment imputées entre 1997 et 2007 s'élèvent à 38.56 MDH
• En outre, les situations tenues par le délégataire ne reflètent pas la réalité des dépenses décaissécs
sur le fonds. A ce nivcau, la CRC a noté que des dépenses figurant sur les listings de la TGR, tels le pix d'acquisition des terrains, ne sont pas enregistrées sut les états détenus par le délégataire.
3. Une détention irrégulière des deniers publies
La comptabilité de caisse du compte FDT n'est pas claire : le délégataire confond les recettes encaissées au titre de son activité propre avec les recettes perçues au titre du fonds. La caisse du compte sus indiqué apparaít au niveau du bilan de la LYDEC qui utilise les fonds précités comme sa propre trésorerie. Par ailleurs, les montants perçus au titre du fonds ne sont pas immédiatement versés et en intégralité au compte TGR ouvert à cet effet. L'exploitation des relevés TGR révèle que la cadence des versements (pour les montants dont elle s'est acquittée) est quasi-mensuelle et peut atteindre quatre mois. Ceci a des conséquences négatives sur la trésorerie FDT (capital et intérêt).
Ainsi, le rapprochement entre les recettes comptabilisées par le délégataire « hors recettes financières », les impayés et les liscings cachetés par la TGR a montré que, contrairement aux dispositions contractuelles, le délégataire ne procède pas au versement de la totalité des montants encaissés au compte concerné. Ainsi, en décembre 2008, le montant comptabilisé par la LYDEC a été de 2 150,55 Millions de dirhams, tandis que le montant versé (figurant sut les listings de la TGR) est seulement de 1 646,7 Millions de dirhams.
Eu égard à ce qui précède, la Cour régionale recommande de :
- Veiller à ie que le délégatuire respecte ses engugements contractuels en matière de :
- Distribution des dividendes ;
- Fixation des tarifs;
- Appori en assistance technique.
• Respecter les procédures de révision des termes de la convention ;
- Inviter le Délégataire à renforcer le système de surveillance et de mesure, ainsi que du dispositif de contrôle interne;
• S'assurer en permanence de la réalité et de l'exactitude des données fournies par la LYDEC;
• V'érifier l'exactide des prix moyens déclarés par la LYDEC ainsi que leur conformité au contrat ;
- S'assurer du respect des engagements financiers qui ne doivent pas faire l'objet de compensation ;
- Veiller à l'encaissement et au recouvrement des recettes du FDT;
- Contrôler la matérialité des dépenses imputées au FDT ;
- Superviser le FDT de manière à garantir une gestion claire et transparente moyennant une structure dédiée, une comptabilité et une caisse séparées.