BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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1296BULLETIN OFFICIELN° 5932 bis - 3 joumada I 1432 (7-4-2011)

Or, il a été constaté à ce niveau que l'autorité délégante :

• N'a pas effectué des contrôies su place comme elle n'a pas procédé à l'évaluation de la sincérité

et de la fiabilité des données communiquées par le délégataire ;

• N'a pas mené les contrôles technique, financier et de gestion prescrits par P'article 16 de la

convention ;

• N'a jamais procédé, comme il est prévu par l'article 9 de la convention, à la vérification et

l'approbation des inventaires des biens de retour.

Sur un autre plan, la Cellule locale de contrôle (CL.C) a été confrontée à des difficultés et obstacles pour l'exercice de sa mission de contrôle de données relatives à la gestion déléguée et au dossier tarifaire. La lettre n° 4632 du 21/12/2001 envoyée pat le Président de la Commune Urbaine de Casablanca au Directeur Général de la LYDEC illustre ce constat.

La réticence du délégataire vis-à-vis du contrôle de l'autorité délégante a été notéc à l'occasion de la consultation de la lettre de la LYDEC n° AJP/05210/DGA du 16 Mai 2005 où des questions sur l'opportunité de l'information demandée par la Commune sont posées.

Enfin, il est à noter qu'aucun audit n'a été diligenté par l'autorité délégante. Il en est de même pour les sanctions des manquements du délégataire contrairement à ses obligations contractuelles. Dans ce cadre, la Cour régionale recommande de :

- Faire usage des prérogatives conférées à l'autorité délégunte en matière de contrôle, stipulées par la première convention

et reprises par le contrat révisé, notamment en ce qui concerne et à titre non limitatif : - La bonne exécution du contrat ;

- La bonne marche des services délégués;

- Le lancement d'audits externes ou le recours à l'assistance d'experts ;

- La réalité et la sincérité des données sensibles fournies par le délégataire, en l'occurrence le chiffre d'affaires,

l'antofinancement et le prix moyen.

- Veiller à la révision des dispositifs de suivi prévu par le contrat de la gestion déléguée ; •' Renforcer la fonction « suivi » un moyen de mesures et cations correctives et préventines.

A. Insuffisances entachant la gestion de la période transitoire La CRC s'est intéressée à cet aspect, analysé uniquement sur documents, au regard des délais y afférents largement dépassés et des répercussions sociales et financières à venir.

1. La liquidation de la RAD

La liquidation de la RAD suscite les observations suivantes :

• Le dossies de liquidation de la R.A.D n'est pas clôturé à la date d'achèvement de cette mission en

juillet 2009, malgré que la convention ait bien précisé les conditions de liquidation et la procédure à suivre pour les deux parties contractantes ;

• La RAD a des dettes envers ses créanciers qui ne sont pas encore apurées à hauteur de 1 417

321 977,11DH hors dettes sociales. Selon l'état des soldes sur créances établi par la LYDEC au 31/12/2004, la RAD a des créances de 817 289 798,37DH ;

• Le Délégataire n'a pas ouvert un compte spécial pour les créances recouvrées à ce titre.

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