BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011)BULLETIN OFFICIEL1297

2. Le dossier de la retraite

Le financement du transfert de la retraite au régime du RCAR n'est pas assuré en totalité à la date de clôture de la mission en juillet 2009. Une première tranche a été assurée en 2004 dont l'annuité est remboursée sur les ressources du FDT à raison de 100 millions de dirhams par an.

Quant à la tranche différée non actualisée, en attente de source de financement, elle se chiffre à 1 387 • 717 627,47 DH à laquelle s'ajoutent les intérêts de retard cumulés à fin juillet 2007 estimés à 414 293 743,04 de dirhams.

En guise de conclusion, il convient de noter que, durant la période couverte pat la mission, à savoir 1997-2008, le délégataire n'a pas honoré la totalité des engagements contractuels souscrits relatifs au programme d'investissement, au tendement du réseau, à l'amélioration du service, à la résorption de la pollution et au traitement des eaux usées.

Cette situation a eu des conséquences négatives sur la contribution attendue du délégataire dans le domaine social et la généralisation de la desserte en eau potable et assainissement à tous les foyers du périmètre de la gestion déléguée.

Quant à la rémunération de la gestion déléguée, la CRC estime que les prévisions du contrat ont été dépassées comme le montrent les chiffres disponibles face d'une part, à la modeste contribution du délégataire à la rationalisation des coûts des services rendus (non optimisation du choix des investissements, retards aggravant les coûrs...) et, d'autre part, à la gestion irrégulière des fonds appartenant à l'autorité délégante tenus ou gérés par LYDEC, notamment le fonds des travaux et la redevance.

Le dispositif de suivi et de contrôle n'a pas fonctionné pleinement et les parties au contrat se renvoient la responsabilité quant aux dysfonctionnements relevés.

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