1298 BULLETIN OCIH. N° 5932 bis-- 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)
II. Réponses de l'Autorité Délégante et de LYDEC
(Texte réduir)
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Préambule commun (Aulorité Délégante et LYDEC)
Le Protocole d'accord signé le 14 mars 2008 a traité la majorité des observations et anomalies constatées pat les conseillers de la Cour Régionale des Comptes pendant la période 1997/2006. Ce protocole a servi de basc pour l'élaboration des documents du contrat révisć qui a cortigé unc grande partie de ces anomalies. L'avcnant du contrat révisé a été signć en mai 2009. Préambule complémentaire de LYDEC
Le Délégataire regrette que le projet d'insertion se soit abstenu de releveries importants acquis résultant de la Gestion déléguée au profit des populations concernées et en particulier :
• la progression considérable du nombre d'abonnés aux services (voir conclusion), • la forte amélioration de la performance et de la qualité des scrvices qui est soulignée par les
habitants et qui se traduit par un indice de satisfaction très élevé.
Par ailleurs, le projet d'insertion comporte une omission regrettable dans la resure où il n'a pas ptis en basidération les résultats du processus de révision du contrat, en particulier lors du travail d'analyse de 2007 à 2008 de la Commission de Conciliation, qui s'est traduit par la conclusion d'un protocole d'accord le 14 mars 2008 puis d'un avenant au contrat de gestion déléguée en mai 2009. Enfin, l'avenant apporte des réponses aux principales observations et recommandations de la Cour: En particulier, il a été acté les principcs :
• de régulation des investissements en fonction de l'application des tarifs ;
• de l'analyse et du contrôle de la rémunération du Délégataire.
A. Les investissements
1. Non respect des engagements souscrits
(.....)
Réponse de l'Autorité Délégante
• Effectivement les investissements contractuels pendant la période 1997/2006 n'ont pas été
entièrement réalisés. L'écart a été traité lors de la Commission de Conciliation. • Effectivement les tendements contractuels pendant la période 1997/2006 n'ont pas été atteints.
Les rendements prévus dans le contrat initial ont fit l'objet d'un audit par Price Waterhousc.
La conclusion a été que le rendement de départ était pour l'eau entre 65,5 % et 68,1 % au lieu de 70 % contractuel, et pour l'électticité entre 90,5 % et 92,9 % au lieu de 92 % contractuel (PV de CTS du Ier décembre 1997).
• Pour le renouvellement, le montant global des investissements pendant la période 1997/2006 est
au dessus du plafond contractuel. Toutefois la part relative au renouvellement des réscaux n'a pas été suffisante. Ce point a été pris en compte dans les projections 2007/2027. Réponse de LYDEC
• Ainsi qu'il a été constaté par la Commission de Conciliation lors de la révision du contrat (CF. Protocole d'accord du 14 mars 2008), le Délégataire n'a pas obtenu l'application des tarifs prévus dans le contrat de gestion déléguée d'où une perte de recettes supérieure à la réduction di programme d'investissements par tapport au « programme prévisionnel d'investissements » du contrat d'origine. Dans le cadre de l'avenant intervenu, il a été adopté un mécanisme de régulation des investissements en fonction de la mise en veuvre des dispositions tarifaires.