• En ce qui concerne le tendement de réseau eau potable :
Au moment de l'élaboration du Contrat de Gestion Déléguée, le taux de rendement initial (de 1996) indiqué par l'ex-RAD était erroné. C'est ainsi que les parties (l'Autorité Délégante et LYDEC) ont revu en conséquence les objectifs du Contrat liés au rendement de l'eau dans le Contrat révisé de Gestion Déléguée.
• En ce qui concerne « les eaux rouges»:
LYDEC veille à la réduction des caux touges en consacrant annuellement un budget spécial à cette opération. A titre indicatif, les réalisations en termes de renouvellements des conduites dans les secteurs où existent des « caux rouges » se sont élevces à 45 MDH HT poir la période allant de janvici 2006 à septembre 2009. Le budget prévu pour l'annéc 2010 est de 10 MDH HT.
• En ce qui concerne le renouvellement :
L'observation de la Cour n'est pas fondée Les dépenses de renouvellement financées par le Délégataire ont dépassé les prévisions du Contrat de 1997. Le Délégataire a réalisé 1.235 MDH HT d'investissements de renouvellement alors que les projections franciètes du Contrat d'origine prévoyaient 1.080 MDH HT sur la période de 1997 à 2006.
• En ce qui concerne les foyers à faibles revenus:
L'observation de la Cout n'est pas fondée. La progression du nombre de foyers desservis est considérable. Par ailleurs, le taux de population desservie ne peut être calculé car il faudrait, pour ce faire, disposer de recensements par secteur (différence des périmètres délégués sclon les métiers) et par foyer
Il est rappelé que le nombre de clients est passé :
pour l'eau de 440.000 en 1997 à 834.221 en 2008 ;
pour l'électricité de 510.000 en 1997 à 827.702 en 2008.
En ce qui concerne les branchements sociaux, la Commission Technique de Suivi a décidé d'une procédure de téalisation que LYDEC a respectée. En application de cette décision, LYDEC a traité en totalité les demandes de branchements sociaux exprimées par les Communes et transmises pai la CUC.
2. Insuffisance des moyens déployés pour la réalisation des investissements contractuels
(...)
Réponse de l'Autorité Délégante
• En effet, une nouvelle politique de gestion des tisques est introduite dans la gestion du contrat et
qui a pour but d'anticiper et de contourner les obstacles fonciers liés à la réalisation des projets. A titre d'exemple, 1° semestre 2010, le Service Permanent de Contrôle en collabotation avec les services techniques des communes et LYDEC a pu débloquer la situation de plus d'une dizaine de terrains nécessaires à la réalisation des ouvrages inscrits dans le programme d'investissements et qui étaient gelés depuis plus de cing années.
Réponse de LYDEC
• En ce qui concerne l'utilisation du cash flow pour financer les investissements :
La Cout ne peut se référer seulement à deux années (2005 et 2006) pour évaluer la capacité d'autofinancement du Délégataire, L'analyse des ressources disponibles ne peut se faire qu'en prenant en compte le cumul de la capacité d'autofinancement depuis l'origine du Contrat, Cette analyse a fait l'objet d'un coutrier adressé par LYDEC au Ministre de l'Intérieur le 23 novembre 2007, montrant sur la période de 1997 à 2006, une insuffisance de cash-flow libre d'exploitation (avant versement de dividendes) de 1:121 MDH valeur 1996 devant être financé par l'endettement de LYDEC.