• En ce qui concerne la gestion du foncier :
LYDEC saisit l'Autorité Délégante et les Communes concernées dès le premier stade du projet ct sans délai pour qu'elles interviennent selon leurs prérogatives. Les conseils des Communes délibèrent ensuite sur le choix des terrains retenus pour que le Délégataire puisso procéder au démarches d'acquisition des parcelles concernées.
3. Marque de transparence en matière de gestion des investissements (....)
Réponse de LYDEC
La mise en place en 2000 du système « SAP» par LYDEC a permis le suivi de chaque projet d'invesrissement en assurant le lien entre la demande d'invesüssement, les marchés concernés et les attachements.
Les quelques cas particuliers soulevés par la Cour ne peuvent pas être généralisés.
Si les projets de marchés n'ont pas été formellement soumis aux membres de la CTS, ils en étaient informés. A l'occasion de la révision du Contrat de gestion déléguéc, ces marchés n'ont pas appelé d'observations de la part des Autorités.
4. Une contribution limitée de la gestion déléguée à la rationalisation des coûts de l'infrastructure
(.....)
Réponse de LYDEC
• Concernant les charges indirectes imputées aux investissements :
La pratique comptable de LYDEC est conforme aux dispositions du CGNC. Pour financer son programme d'investissement, LYDEC a recours à l'emprunt bancaire. L'application d'intérêts intercalaires sur l'encours moyen des investissements en cours de réalisation est justifiée pour deux raisons :
- des emprunts ont été contractés pour le financement des investissements ;
- le taux appuqué est celui de l'emprunt bancaire.
• Concernant « le forfait de 10% de frais généraux », il s'agit des frais indirects réeis (frais de
structure) générés par les entités de LYDEC qui travaillent exclusivement sur les activités d'investissement.
• Concernant la constatation des mouvements des immobilisations à partir des attachements : LYDEC constate les charges liées à l'acquisition ou production d'immobilisations à partit des attachements, c'est-à-due au fur et à mesure de l'avancement du projet et après réception de la prestation.
•. Les dispositions appliquées pat LYDEC sont validées par les Commissaires aux Comptes. • En ce qui concerne la part physique des investissements, les observations de la Cour ne
cotrespondent pas au fait. A titre d'exemple, les investissements « physiques » représentent en 2007, 2008 et 2009 de 86 % à 88% du montant des investissements.
• En ce qui concerne l'optimisation des investissements :
LYDEC a présenté pour avis (conformément au Contrat d'origine) à l'Autorité Délégante les budgets et les programmes d'investissement après optimisation.