N° 5932 bis -- 3 joumada | 1432 (7-4-201 1) BULLETIN ORACIEL •…1,301.
Recommandations de la Cour régionale
- Respecter les dispositions du contrat et de recourir, en cas de blocages pour des questions de principe ou de besoin de révision ou de réadaptation, an seul procédé autorżsé, à savoir l'avenant.
- Instuurer une véritable politique d'investissement qui rompt avec les pratiques constatées notamment en matière de renouvellement du réseau.
• Rechercher de nouvelles sources de financement.
- Introduire les techniques de gestion de projets et de la maîtrise de la programmation. Ces deux techniques, devant se concrétiser par plusieurs variantes par projet et la satisfaction des préalubles requis, pourraient aider à anticiper les divers fauteurs qui ralontissent les imostissemenis conventionnés en aval, à savoir lo foncier et le financement.
- Instaurer une plus grande transparence dans la gestion des dépenses, notamment par:
• La suuvegarde et la centralisation des données relatives aux marchér.
• L'individualisation des investissements nouveaux el cenx de renourellement.
• L'implication de l'autorité délégante dans la procédure des matchés, en l'ocurrence ceux à passer avec des
filiales:
• L'adoption de techniques compiables conformos au Code Général de Normalisation Complalle. Réponse de l'Autorité Délégante à ces recommaudations
Toutes les obscrvations précitées ont été traitées lors de la révision du contrat de la gestion déléguée conclue en mai 2009.
Pout le point a) pas d'objection, les mécanismes de contrôle prévus et renforcés dans le contrat révisé devraient veiller au respect de cette recommandation.
Pout le point b) le contrat révisé prévoit la validation par le comité de suivi après cxamen et analyse par le service permanent de contrôle des dossiers liés à cette recommandation et notamment la validation de l'étude du schéma directeur de renourcliement et l'approbation du budget d'investissement. Pout le point c) En effet, les ressources de fnancement du contrat font défaut pour la réalisation des infrastructures de base qui répondent aux grands besoins d'une métropole comme la Région du Grand Casablanca. Hors les engagements contractuels sont dictés par le niveau de la tatification accordée au délégataire. Quant au fonds de travaux, le programme d'investissement inscris est subordonné aux recettes des participations qui ont été revues à la hausse dans le contrat révisé.
Pour le point d) cf réponse de l'Autorité Délégante suite à l'obscrvation 2. de la Cour ci-dessus. Pour le point e) dans le contrat révisé, abstraction faite du mode de financement (délégataire ou fonds travaux) l'autorité délégante est représentée au scin de la commission principale des marchés et un représentant du service permanent de contrôle est membre des sous commissions techniques.
B. Contribution de la gestion déléguée dans le domaine social
1. Indicatcurs de résultats nettement en deçà des prévisions
(...)
Réponse commune (Autorité Délégante et LYDEC)
LYDEC a lancé en 2005 dans le cadre de l'INDH, le programme de desserte à domicile en eau potable et en assainissement liquide des quartiers défavorisés dont les foyers sont maintenus sur place par décisions des Autorités (85.000 foyers).
LYDEC rend compte semestriellement aux Autorités de l'avancement du projet et indique précisément les facteurs exogènes de ralentissement voire de blocage. 25 % des 85.000 foyers sont raccordés au 31 décembre 2009.