2. Lacunes dues à la multiplicité des intervenants et aux insuffisances du montage financier
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Réponse commune (Autorité Délégante et LYDEC)
Les bénéficiaires du projet INDH non éligibles payent leur branchement en application des dispositions du Contrat de Gestion Déléguéc. Lors de ce paiement, ces bénéficiaires règlent également les participations (ressources du fonds de travaux).
Réponse complémentaire de LYDEC
Quant à la marge à dégager, LYDEC rappelle qu'elle achète l'eau potable à l'ONEP et à la SEOER au prix de 4,34 DH HT/m" et la revend sur la Wilaya de la Région du Grand Casablanca, dats la tranche de consommation de 0 à 6 m°/mois, à 2,92 DI HT/ m' et de 6 à 8 m/mois à 3,10 DH HT/ m? (valeurs au 1" janvier 2009). Pat conséquent, la marge dégagée est latgement négative puisque le prix de vente d'eau potable aux foyers défavorisés représente 67 % du prix d'achat et 37 % du prix de revient.
3. Lacunes et blocages spécifiques aux interventions dans les quartiers défavorisés
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• Réponse de LYDEC
L'affirmation s'écatte des faits.
Lorsqu'une opération est terminéc, tout nouvel usager souhaitant s'installer bénéficie des infrastructures déjà réalisées et financées dans le cadre du projet et est raccordé en application des dispositions du Contrat de Gestion Déléguée.
Toutefois, le projet INDH-INMAE a pris en compte, dans des normes spécifiques et dans sa gestion avec les Autorités locales, l'existence de cas particuliers liés aux foyers précaires.
Recommandations de la Cour régionale des comples
a) Accélérer le rythme de réalisalion des composantes des projets relalifs aux branchements sociaux afin de concourir positivement aux: objectifs globaux de l'INDH.
b) Mellre en place les bases d'une coordination durable entre les différents intervenants.
c) Revoir la politique de financement nolamment par l'incorporation d'une part, de la contribution des bénéficiaires non éligibles au programme INDH et, d'autre part, de la marge bénéficiaire prévisionnelle.
d) Appuyer la démarche globale adoplée par un accompagnement par des organisations non gouvernementales en vue d'accélérer l'adhésion des bénéficiaires.
Réponse de l'Autorité Délégante à ces recommandations :
Effectivement la réalisation du programme «Branchements socinux» pendant la période contrôlé laisse à désirer. Toutefois le programme de l'INDH inscrit dans le contrat révisé est bien avancé malgré certains problèmes liés au respect des engagements des diffésents intervenants signataites de la convention cadre «IND|-» tels : AL Omrane, l'ONEP, les Communes concernés, fonds internationaux, LYDEC....