C. Dispositions financières de la gestion déléguée
1. Non libération du capital dans les délais contractuels et distribution de dividendes avant terme
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Réponse de l'Autorité Délégante
Ce sujet a été soulevé lors des réunions de la Commission de Conciliation et traité dans la revue du contrat.
Réponse de LYDEC • Contrairement à ce qu'affirme la Cour, aucune disposition du Contrat d'Origine ne fixait un calendrier de libétation du capital et de verserent des dividendes.
L'annese 4 présente « l'ensemble des hypothèses ayant servi à l'établisscient des projections financières de la gestion déléguée ».
2. Conclusion d'une convention d'assistance technique (AT) hots contrat
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Réponse de l'Autorité Délégante :
Ce sujet a été soulevé lors des réunions de la Commission de Conciliation et traité dans la revue du contrat.
Réponse de LYDEC
La distinction entre l'assistance technique continue (ou durable) et l'assistance technique ponctuelle (ou occasionnelle) découle des dispositions de l'Office de Changes.
On ne peut assimiler l'assistance technique à une rémunération des actionnaires. Le rôle d'actionnaire opérateur ne peut être limité à celui d'un simple actionnaire « bailleur de fonds ». L'Opérateur engage son imagc, sa gouvernance et met son savoit-faite ainsi que des moyens de secours au service de l'entreprise (exemple lors de la cruc de l'Oued El Malch à Mohammedia en novembie 2002). C'est pourquoi, contrairement aux autres actionnaires, lOpérateur est requis contractuellement de rester. actionnaire de LYDEC jusqu'à la fin du Conttat.
Le Conttat d'origine prévoyait me rémunétation au titre de l'assistance technique, définic à l'article 50 de la convention, séparée de la témunération des actionnaires. Cette rémunération a été prise en compte dans les projections financières de l'annexe 4.
Le montant de l'assistance technique au titre de la période 1997/2006 cst inférieur à celui figurant dans les projections financières au titre de la rubrique « quote-part de frais généraux et d'assistance technique ». Il est à souligner que les frais d'assistance technique ont représenté 2,1% du Chiffre d'Affaires de la période. Ils ont été revus à la baisse dans le cadre de l'avenant et validé pat l'Office des Changes.
3. Dépassement de la rémunération contractuelle prévue
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Réponse de LYDEC
L'assistance technique n'est pas ut élément de rémunération du capital. Il n'y a donc pas lieu de la prendre en compte dans le calcul du TRI. La Cour ne peut affirmer que « le taux de rentabilité interne (TRI) atteint alors 15.5% sans assistance technique » car le TRI ne se calcule que sur les 30 ans du contrat, et par ailleurs les projections financières du contrat révisé sont fondées sur un TRI projet de 11,7%.