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BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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1308BULLETIN OFFICIELNº 5932 bis -- 3 joumada I 1432 (7-4-2011)

Réponse de LYDEC

Concernant l'ouverture d'un compte spécial pour l'encaissement des créances RAD, LYDEC a régulièrement alerté le Liquidateur de la RAD depuis 1999 de ces problèmes, sollicitations qui sont restées sans réponse.

Au démarrage de la gestion déléguée en 1997, et avant la désignation des premiers Liquidateurs en date du 16 juillet 1998 (décision numéro 250 du Ministre de l'Intérieur et du Ministre des Finances), LYDEC avait déjà encaissé environ 804 millions DH de créances de la RAD. Le compte spécial ne pouvait pas être ouvert car le Trésor Général a demandé des documents officiels qui n'étaient pas encore disponibles. La scule solution possible entre mi-1997 et mi-1998 était de verset les fonds dans le compte Fonds de Travaux. le compte Fonds de Travaux.

Conclusion

Réponse commune (Autorité Délégante et LYDEC)

Le Protocole d'accord signé le 14 mars 2008 a traité la majorité des observations et anomalies constatées par les conscillers de la Cour Régionale des Comptes pendant la période 1997/2006.

Ce protocole a servi de base pour l'élaboration des documents du contrat révisé qui a corrigé une grande partie de ces anomalies. L'avenant du contrat révisé a été signé en mai 2009.

La révision du contrat prévue en 2012 scra la prochaine étape pour l'Autorité Délégante, le Ministère de Tutelle et LYDEC pour améliorer l'exécution du contrat.

Réponse complémentaire de LYDEC

Tout ex prenant acte des recommandations de la Cour, le Délégataire attire néanmoins l'attention de celle-ci sur le fait qu'elles ont déjà été anticipées par :

• les modifications contractuelles dans le cadre du contrat révisé conclu en 2009 ;

• ci/ou des plans d'action.

Dans ses conclusions, la Cour indique que le Délégataire n'a pas honoré la totalité de ses engagements contractuels d'investissements sans évoquer la cause correspondante : les Commissions Techniques de Suivi ne l'ont pas autorisé à appliquer les dispositions tarifaires contractuelles et, de ce fait, ne lui ont: pas permis de disposer des ressources nécessaires. De plus, le Délégataire a été fortement pénalisé pat le volume très important des arriérés récurrents des Communes du périmètre délégué au titte de la consommation des bâtiments municipaux et des travaux. Ce fait a été relevé dans l'avenant au contrat de 2009.

C'est pourquoi l'avenant de 2009 a mis en place un mécanisme de régulation des investissements en fonction de la mise en œuvre des dispositions tarifaires et a défini un échéancier de règlement des arriérés.

Cette situation, si elle a conduit à la réduction des programmes d'investissement, n'a pas eu de conséquences négatives dans le domaine social et le Délégataire telève respectueusement que l'affirmation de la Cour s'écarte de faits concrets tels que :

• Le nombre de clients pour l'eau est passé de 410.000 en 1997 à 834.221 eu 2008.

• Le nombre de clients pour l'électricité est passé de 510.000 en 1997 à 827.702 en 2008.

• LYDEC a desservi en électricité 30.000 nouveaux foyers des quartiers défavorisés.

• LYDEC a lancé en 2005 dans le cadre de l'INDH, le programme de desserte à domicile en eau

potable ct en assainissement liquide des quartiers défavorisés dont les foyers sont maintenus sur place par décisions des Autorités (85.000 foyers). LYDEC rend compte semestriellement aux Autorités del'avancement du projet et indique précisément les fåcteurs exogènes de ralentissement voire de blocage. 25 % des 85.000 foyers ont été raccordés au 31 décembre 2009.

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