BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)BULLETIN OFFICIEL1307

- S'assurer en permanence de la réalité ot de l'oxactitudo des données fournics par la LYDEC; • Vérife l'escautitude des prix moyens déclarés par la LYDEC ainsi que leur conformité au contral; - S'assurer du respecl des engagements financiers qui ne doivent pas faire l'objet de compensation; - Veiller à l'encaissement et au recouvrement des recettes du FDT;

- Contrôler la malérialité des dépenses imputées au FDT;

- Superviser le FDT de manière à garantir une gestion claire et transparente moyennant une structure dédiée, une

comptabilité el une caisse sépurées ;

- S'assurer du respect par la LYDEC des dispositions fiscales qui s'appliquent au FDT. Réponse commune (Autorité Délégante et LYDEC)

La majorité de ces 10 observations ont été notifiés dans le dossier de conciliation et, par la suite, apurées lors de la tévision du contrat.

En effet, le contrat révisé prévoit la mise en place des moyens et des mécanismes de contrôle en mesure de tompre avec les pratiques entraînants les anomalies constatées pendant la période contrôlée.

E. Suivi et contrôle de la gestion déléguée

Recommandations de la Cour régionale

a. Faire usage des prérogatives de l'Autorité Délégante en matière de contrôle telles que

stipulées par la première convention et reprises par le contrat révisé, notamment en ce qui concerne et à titre non limitatif :

• La bonne exécution du contrat ;

• La bonne marche des services délégués ;

• Le lancement d'audits externes ou le recours à l'assistance d'experts ; • La réalité et la sincérité des données sensibles fournies par le délégataire, en l'occurrence le

chiffre d'affaires, l'autofinancement et le prix moyen.

• Veiller à la révision des dispositifs de suivi prévu par le contrat de la gestion déléguée; • Renforcer la fonction « suivi » au moyen de mesures et actions correctives et préventives ; Réponse commune (Autorité Délégante et LYDEC)

Le contrat révisé prévoit officiellement la mise en place d'un service permanent de contrôle doté des moyens techniques et financiers hui permettant de jouer pleinement sont rôle de contrôleur de la gestion déléguée.

Aussi les prérogatives du comité de suivi ont vu leurs attributions de contrôle élargies dans lc contrat révisé.

E. Insuffisances entachant la gestion de la période transitoire 1. La liquidation de la RAD

(....)

Réponse de l'Autorité Délégante

Le dossier relatif à la gestion de l'ex RAD est traité par les Liquidateurs désignés à cet effet.

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