• Concernant les encaissements de la RAD, LYDEC précise que ce montant a été initialement
omptabilisé dans un compte puis viré au compte Fonds de Travaux. Unc partic des recettes travaux (environ 56 MDH) a été utilisée pour la prise en charge, par le Fonds, de la terminaison des chantiers faisant l'objet de la césure RAD. Pat ailleurs, unc partic de ces reccttes a été utilisée pour financer le ticket d'entrée relatif à l'externalisation de la gestion de la caisse de retraite au RCAR.
2. Défaillances dans l'exécution et le suivi des dépenses du fonds
(...)
Réponse commune (Autorité Délégante et LYDEC) Réponse commune (Autorité Délégante et LYDEC)
Concernant l'acquisition des terrains par le Fonds de Travaux, les dispositions du contrat sont appliquées. En effet, il est stipulé dans le Contrat d'origine et dans lc Contrat révisé :
• article 6 des cahiers des charges pour chacun des métiers que « les frais afférents à ces acquisitions
ou expropriations seront supportés par le fonds de travaux » ;
• annexe 11.3 que « au débit du compte fonds de travaux sont portés...les montants résultant
...du coût des servitudes, des frais d'expropriation ou d'acquisition de terrains ….... »; • annexe 2 (tablcau 1° 6) que l'acquisition de terrains n'est prévue que dans le cadre des
investissements à financer par le Fonds de Travaux ; de plus, les investissements à la charge du délégataire ne comprennent en aucun cas l'acquisition des terrains.
Réponse complémentaire de LYDEC •
Concernant l'imputation des charges du SPC sut le Fonds de Travaux, dès 1998, des courriers ont été transmis par l'Autorité (Communauté Urbaine de Casablanca) à LYDEC stipulant les modalités de prise en charge par le Fonds de Travaux des dépenses de personnel dédié au contrôle de la Gestion Déléguée (courrier du 28 août 1998 et courrier du ler octobre 1998).
3. Une détention irrégulière des deniers publics
(....)
Réponse de LYDEC
Le délai de versement des recettes des participations au compte Fonds de Travaux ne dépasse généralement pas deux mois. L'exemple évoqué de retard de 4 mois est un cas isolé. Par ailleurs, il est à rappeler que LYDEC a opté pour les virements compensatoires en faveur du Fonds de Travaux partant du principe que plusieurs dépenses incombant au Fonds de Travaux sont réglées directement par LYDEC qui verse par la suite au Fonds de Travaux le montant des participations lui revenant, minorée des dépenses prises en chatge par celle-ci pour le compte de ce dernier.
Ainsi, cette situation n'a pas d'incidence significative sur la trésoterie du Fonds de Travaux. Rocommundations de la Cour régionale:
- Veiller à ce que le délégatuire respecte ses engagements contractuels en matière de :
- Distribution des dividendes ;
- Fixation des turifs ;
- Apport en assistance technique ;
- Respecter les procédures de révision des termes de la convention en cas de caducité des clauses contractuelles ; - Inviter le Délégataire à renforcer le système de surveillance et de mesure, ainsi que du dispositif de contrôle
interne.