BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

Page 896 sur 1073

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

Nº 5932 bis-- 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)BULLETIN OFFICIEL1305

• Concernant le contrôle de la relève :

Il est à tappeler que LYDEC ne reçoit que 0,3% de téclamations sut les factures, tous thèmes confondus.

• Concernant le taux de satisfaction des consommateurs :

Le taux de satisfaction de la qualité des services est passé de 50% cn 1997 à 96% au 2ª trimestre 2009.

• En ce qui concerne les tarifs :

Le Délégataire a appliqué les tarifs résultant des décisions de la CTS. Les décisions ont été prises avec l'accord de l'Autorité Délégante et de l'Autorité de tutelle. prises avec l'accord de l'Autotité Délégante et de l'Autorité de tutelle:

La différence entré le calcul des prix moyens réels indiqués dans l'observation de la Cour et celui constaté par LYDEC corsespond au fait que les premiers n'intègrent pas des éléments • apériodiques (le minimum non atteint, cosinus phi,...).

L'Autorité Délégante, l'Autorité de Tutelle et LYDEC ont toujours pris en compte, depuis • 1997, dans le calcul des prix moyens réels, les éléments apériodiques (le minimum non atteint, cosinus phi, ...).

L'annexe 4 du Contrat révisé confirme l'intégration de ces éléments au niveau du calcul du prix moyen.

D. La gestion du fonds des travaux (FDT)

1. Dysfonctionnement dans la gestion des recettes du fonds •

(...)

Réponse de l'Autorité Délégante

Le dossier relatif à la gestion de l'ex RAD est traité par los Liquidateurs désignés à cet effet.

Réponse de LYDEC

• Concernant le produit des installations détruites ou de la vente du matériel réformé, cette situation

a été redressée.

• Concernant les encaissements de la RAD, ces encaissements ont été affectés au financement de

l'externalisation de la caisse interne de retraite.

• Concernant le rachat du stock de la RAD, la convention de Gestion Déléguée ne prévoit pas dans

l'annexe 11.3 que les recettes du fonds de travaux comportent le tachat du stock par LYDEC. Ainsi, le rachat en question a été effectué sur le compte de liquidation de l'ex- RAD.

• Concernant la traçabilité des recettes Fonds de Travaux (factures spécifiques), la convention de

gestion déléguée ne prévoit pas l'obligation d'une facturation séparée des participations Fonds de Travaux. La traçabilité des recettes est assurée grâce à une interface automatique entre le système de facturation et la comptabilité

• Concernant l'exonétation des participations et la répercussion de celles-ci sur les acquéreurs pour

leut recouvrement, il convient de préciser que LYDEC n'est pas partie prenante dans le jugement susmentionné. La décision du tribunal concerne l'Autorité Délégante et la société D.

Par ailleurs, il convient de rappeler que LYDEC n'avait aucun intérêt pour elle-même à faire supporter les participations par les acquéreurs si ce n'est la préservation des intérêts du Fonds de Travaux et ce, dans le cadre d'une gestion en « bon père de famille »du Fonds.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.