Gestion déléguée des services de collecte des déchets ménagers et
assimilés et de nettoiement de la ville de Casablanca
La Commune Urbaine de Casablanca (CUC) a confié la gestion déleguée des services de collecte des déchets ménagers et assimilés et de nettoiement des voies et places publiques de la ville de Casablanca à trois sociétés dans le cadre de contrats négociés portant sur cing lots distincts, chaque lot portant sur un espace déterminé dit « zone ».
• La société TECMED MAROC couvrant la zone 2, la zone 4 et une partie de la zone 5 pour un
montant total annuel de 102.847.275,15 DH ;
• La société SITA ELBEIDA, ex SMACOLLECT couvrant la zone 1 pour un montant annuel de
67.974.660,96 DH ;
• La société SEGEDEMA couvrant la zone 3 et une partie de la zone 5 pour un montant annuel
de 71.071.868,35 DH.
D'autre part, la CUC a pris en charge, par avenant approuvé le 02 janvier 2004 par le Wali du Grand Casablanca, le contrat de gestion déléguée qui liait depuis 1997 l'ex Commune Urbaine de Hay Hassani it la société des Eaux de Marseille.
La rubrique relative à la gestion déléguée des services de collecte des déchets ménagers et assimilés et de nettoiement consomme plus de 13% des crédits de fonctionnement de la CUC.
I. Observations et recommandations de la Cout régionale des comptes
E. Examen des documents contractuels
1. Des divergences des clauses contractuelles portant sur le même objet dans les 1. Des divergences des clauses contractuelles portant sur le même objet dans les
trois contrats
• Une même prestation rémunérée à des prix différents.
Lors des négociations, la CUC a partagé la zone 5 entre les sociétés TECMED et SEGEDEMA, sachant que les offres techniques et financières de ces deux sociétés sont différentes ; une même prestation (la collecte d'une tonne de déchets ménagers par exemple) est ainsi rémunétée dans cette même zone à deux prix différents (271,03 DH/t HT pout SEGEDEMA et 230,89DH/t HT pour TECMED). Ce partage est favorable à SEGEDEMA (145000 tonnes par an contre 83000 tonnes par an sculement pour TECMED) bien que le prix proposé par cette société (SEGEDEMA) soit nettement plus élevé que celui de la seconde.
D'autre part, pour le même délégataire (SITA) le contrat prévoit pour la même prestation (le lavage mécanique) un prix qui va du simple (160,00 DH HT) au double (320,00 DH HT) selon que la prestation soit exécutée dans la Zone 1 (ANFA) ou dans la Zone 1bis (Hay Hassani).
La CUC justifie ces différences pat le fair que les prix sont les résultats d'une concurrence ouverte et l'offre la mieux disante a été retenue. Cet argument n'est pas valable puisque, les zones en question l'offre la mieux disante a été retenue. Cet argument n'est pas valable puisque, les zones en question (zones 5 et 1bis) ont été affectées aux délégataires sans recours à la concurrence.
* Différences au niveau du nombre de jouts de balayage
Le nombre de jours de balayage a été réduit à six jours par semaine au lieu de sept prévus initialement et ce dans le but de réduire le montant global de l'appel d'offres déclaré in fructueux. Cette réduction n'a pas concerné SITA EL BEIDA qui exécute cette prestation 364 jours contre 312 jours seulement pour les autres délégataires. Ainsi, par rapport au reste de la ville, le territoire couvert par SITA ELBEIDA bénéficie d'un écart de 52 jours de balayage par an facturés à 95.588,00 DH HT par jour (69.788,00 DH pour zone 1 et 25.800,00 pour la zone 1bis) correspondant à un montant total de 4.970.576,00 DH HT soit 5.964.691,20 DH TTC.