BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

Page 902 sur 1073

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)BULLETIN OFFICIEL1311

2. Non respect des dispositions de la loi 30-85 sur la TVA

• Les cahiers des charges prévoient que la TVA est calculée après défalcation de la masse salariale,

de l'assurance du personnel communal et de la valeur résiduelle du ma étiel communal mis à la disposition du délégataire, ce qui est de nature à minorer le montant du chiffre d'affaires réalisé par le délégataire et par voie de conséquence de réduire le montant de la TVA.

Or, le code général de normalisation comptable définit, dans son chapitre 5, le chiffre d'affaires comme étant «le montant des ventes de biens et de services réalisés par l'entreprise avec les tiers dans l'exercice de son activité professionnelle courante, nettes des réductions commerciales ainsi que les taxes récupérables. ». En outre, la loi n es cise dans particle « (au autre, e lois-sa relative aux obligations comprables des commerçants

de charges du compte de produits et charges …»

• Le taux de 14% appliqué pour le calcul de la TVA sur la prestation de collecte n'est pas conforme

aux dispositions de la loi n° 30-85 sur la TVA qui prévoit pour la prestation de services le taux normal de 20%.

Soulignons que dans le contrat de gestion déléguée du même service avec la société SEM concernant le périmètre de l'ex-commune de Hay Hassani, le taux de TVA appliqué était le taux normal de 20% aussi bien pour la prestation de collecte que pour le balayage et le lavage des voies et places publiques. • Ainsi, durant l'exercice 2004, qui marque la fin du contrat de gestion déléguée avec la SEM, la CÚC a bien payé la même prestation à des taux de TVA différents : 20% sur la prestation réalisée par la SEM et 14% sur les prestations réalisées par les autres délégataires.

Depuis janvier 2009, la CUC a commencé à appliquer le taux de 20% au lieu de 14% dans le calcul de la TVA sut la prestation de la collecte.

B. Mise à disposition irrégulière de locaux et matériels au profit des délégataires

Il convient de noter que les PV de remise de service arrêtant la liste du personnel, du matériel et des équipements mis à la disposition des délégaraires n'ont pas été établis comme prévu par la convention.

1. Concernant les locaux

La CUC a mis à la disposition des délégataires plusieurs locaux non prévus par le contrat. Le cas de SITA EL BEIDA en est lillustration. En effet, bien que l'avenant n° 2 concernant la reprise de la zone bis (ex HAt El HASSANI) indique clairement que l'autorité ne mettra aucun local ni terrain à la disposition du délégataire, plusieurs locaux cominunaux (Cil, Oulfa et Hay Hassani ...) sont exploités : par cette société.

2. Concernant le matériel

Dans ce cadre, de nombreuses remarques ont été relevées. Il s'agit notamment de ce qui suit :

› Prolongement de la durée de paiement de la valeur résiduelle au profit de SITA EL BEIDA en méconnaissance des limites des prévisions budgétaires

La durée de paiement de la valeur résiduelle concernant le matériel mis à la disposition de SITA ELBEIDA a été prolongée depuis octobre 2004 de 36 à 72 mois. Ainsi, la différence entre le montant prévu pat le contrat et cclui fixé par l'avenant n°2 s'élève à 5.891.931,00 DH et constitue ainsi une ponction sur les crédits alloués à la rubrique concernée (propreté) durant les premières années de la gestion déléguée.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page