BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

Page 903 sur 1073

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

1312BULLETIN OFFICIELN° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011)

» Mise à la disposition des délégataires de véhicules non prévus par le contrat

L'examen des polices d'assurances et l'analyse de quelques échantillons des bases de données de la décharge publique et de certains délégataires ont permis de relever l'utilisation par les délégataires de véhicules communaux ne figurant pas dans les tableaux fixant la liste du matériel communal mis à la disposition des délégataires.

it la CUC du prorata des sommes payées au titre des frais d'assurance de l'exercice 2004 des véhicules mis à disposition

Au titre de cet exercice (2004), les véhicules mis à la disposition des délégataires ont été assurés par la CUC auprès de la SNTL (ex ONT). Les attestations provisoires d'assurance ont été délivrées par la suite CUC auprès de la SNTL (ex ONT). Les attestations provisoires d'assurance ont été délivrées par la suite aux délégataires et ce en méconnaissance des dispositions des articles 3.2 et 8.1 des trois conventions qui disposent que les frais des polices d'assurance relatives aux véhicules mis à la disposition des délégataires sont à la charge de ces derniers.

C. Exploitation

1. La gestion des tessources humaines et matérielles

• Instabilité de l'effectif du petsonnel communal mis à disposition

Le personnel communal connaît, depuis le démarrage de la gestion déléguée, un flux permanent entre la CUC et la société délégataire ce qui ne manque pas de perturber l'exécution du contrat. De nombreux gents mis à disposition ont rejoint les services de la ville élégataires pour motifs de refus du rythme de travail ou de fautes grapes premises parentarse des

D'après les attachements servant de base au calcul de la masse salariale à défalquer, l'effectif mis a disposition ne dépasse guère les 60% de l'effectif prévu. Il en résulte une baisse de la masse salariale et des frais d'assurance à défalquer et, par conséquent, un accroissement du net à payer au délégataire.

• Non respect du plan d'investissement prévisionnel

Les trois délégataires n'ont pas respecté leurs engagements en matière d'investissement prévisionnel. Cependant, la CUC n'a pris aucune mesure à leur égard, et ce malgré que l'article 17 des différentes conventions prévoie des pénalités estimées à 1/1000 du coût du matériel non acquis par jour de retard

• Concernant SITA EL BEIDA

Conformément aux dispositions de l'asticle 17.3 de la convention, SITA a adressé à la CUC un plan de révision des investissements dans lequel elle propose un réajustement du plan initial des investissements pour tenir compte du tonnage réel des déchets ménagers collectés et qui s'avère en dessous des prévisions.

Devant le silence de la CUC, la société SITA a mis en application un plan d'investissement qui ne respecte ni le plan initial prévu par le contrat ni le plan révisé qu'elle a proposé.

• S'agissant de TECMED

Bien que la convention conclue avec TECMED ne prévoie aucune clause liant l'investissement au tonnage collecté, la société a ajusté unilatéralement son plan d'investissement en se basant sur le fait que le tonnage collecté est inféricur à celui prévu dans le contrat.

• Cas de SEGEDEMA.

A l'instar des autres délégataires, cette société n'a pas respecté ses engagements en matière d'investissement. En effet, si l'on prend l'indicateur relatif à la capacité de collecte, l'écart constaté entre les investissements prévus dans l'offre 2004-2007 et ceux réalisés jusqu'à fin 2007 est estimé à 50m1

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.