2. Exécution des prestations
» Avantages indus accordés aux délégataires concernant l'éradication des dépôts sauvages
de déchets ménagers et assimilés
L'opération d'éradication des dépôts sauvages n'a pas été réalisée conformément aux dispositions contractuelles. En effet, les délégataires n'ont présenté aucun programme/ planning à la CUC pour validation. Par conséquent, les paiements versés aux sociétés SEGEDEMA et SITA ELBEIDA au titre de l'exercice 2004 qui s'élèvent à 30.397.830,30 DH TTC sont effectués par la commune en méconnaissance des dispositions des articles 18 et 37 des cahiers des charges relatifs aux conventions qui les lient à la CUC.
» Rémunération irrégulière des opérations de collecte des gravats et des déchets de
construction
Depuis le démarrage de la gestion déléguée, la collecte des gravats et des déchets de construction a été réalisée sous forme d'opérations ponctuelles et rémunérée selon des formules irrégulières.
En effet, le mode de rémunération de ces opérations se fait par transformation de tonnes collectés dans les points noirs en unités rémunérées au prix de la tonne des déchets ménagers. Le prix convenu au début de l'opération était de 100 DH la tonne. Soit, pour le cas de TECMED par exemple : 2,3 tonnes de gravats pour une tonne de déchets ménagers. Les responsables de la CUC justifient le recours à ce mode de rémunération par le manque de support budgétaire permettant le règlement de ces opérations qu'ils qualifient d'incontournables.
» Le nettoiement des voies et places publiques: Double paiement des produits de
balayage
Les produits de balayage des voies et places publiques ne sont pas évacués directement à la décharge • publique mais sont déversés directement par les balayeurs dans les conteneurs réservés aux déchets ménagers et assimilés ou font l'objet d'un ramassage dans des points de transfert créés à cet effet par les différents délégataires puis acheminés à la décharge et pesés au même titre que ces déchets ménagers et assimilés. Ils sont, par conséquent rémunérés doublement, une rémunération au prix forfaitaite sur le balayage et une autre au prix de la tonne au même titre que les déchets ménagers et assimilés.
Le montant annuel payé doublement par la CUC au seul délégataire SITA ELBEIDA pris comme exemple est estimé à 3.553.772,86 DH.
D. Carences au niveau du contrôle et du suivi de prestations
1. Non respect des dispositions contractuelles relatives aux moyens de contrôle En dépit du fait que les contrats de gestion déléguée relatifs au service de nettoiement et de collecte des decher, prévenie ne un dite dit de contale et de suivi la de continé que la commune de
éléments suivants plaident en faveur de ce constat :
* Le comité de suivi prévu par le contrat n'a pas été mis en place par l'autorité délégante.
» Les registres et documents de suivi mis en place ne sont pas conformes aux dispositions
du cahier des charges.
» Non disponibilité du terminal prévu par la convention permettant aux instances
de contrôle d'accéder en permanence à la lecture de toutes les informations de suivi opérationnel du contrat.