BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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1314BULLETIN OFFICIELN° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011)

2. Insuffisance du contrôle exercé par l'autorité délégante

» Insuffisance des moyens humains et matériels

Le Service de Suivi des Concessions de la Collecte et de Nettoiement est composé de dix fonctionnaires, dont quatre sont chargés d'assurer le contrôle sur le terrain des prestations de collecte et de nettoiement réalisées par les trois délégataires.

En raison de l'étendue du périmètre de leur intervention, le contrôle assuré pat ces agents ne couvre de quelques quartiers par jour choisis dans certaines zones jugées problématiques de par le nombre de réclamations qu'elles soulèvent.

De même, ce service ne dispose que de deux véhicules pour assurer toutes les tâches qui relèvent de sa mission. Le recours fréquent des contrôleurs aux moyens de transport des sociétés délégataires ne permet pas à l'autorité délégante d'exercer efficacement ses prérogatives de contrôle inopiné.

» Souffrance des installations de la décharge publique

Le système de base de données mis en place au niveau de la décharge publique souffre d'un problème d'optimisation de l'allocation de la mémoire. Le logiciel installé ne permet d'extraire que des attachements journaliers et le système prend un temps important pour pouvoir restituer une partie des données. Cette situation est fréquemment rencontrée dans les systèmes de bases de données qui manquent d'entretiens réguliers.

D'autre part, des fluctuations importantes dans la tare des véhicules ont été constatées pendant l'exercice 2008 ce qui remet en cause la fiabilité des résultats affichés par les ponts-bascules de la décharge publique de MEDIOUNA.

E. Aspects financiers

1. Masse salariale à défalquer calculée pat des méthodes inappropriées et pénalisantes pour la Commune

Les conventions conclues avec TECMED et SEGEDEMA prévoient que la masse salariale à défalquer est calculée sur la base du salaire brut du personnel mis à disposition.

Dans les faits, depuis le début de la gestion déléguée, le calcul de la masse salariale à défalquer est effectué sur la base du salaire moyen qui est égal au rapport de la masse salariale mentionnée dans le contrat au nombre total du personnel indiqué au cahier des charges, et ce en distinguant la masse salariale du personnel de la collecte et celui du nettoiement par un système de pondération donnant un habillage scientifique à cette méthode de calcul qui, en réalité, est pénalisante pour la CUC.

2. Accumulation des arriérés et recours à des pratiques non conformes pour leur régulatisation

• Accumulation des arriérés de paiement

L'examen des décomptes et des attachements correspondants a permis de relever des différences entre les tonnages figurant dans les décomptes valant PV de service fait et servant de base pour le règlement des acomptes aux délégataires et ceux des attachements. Ces différences correspondent, d'après la CUC, aux arriérés accumulés suite aux difficultés tencontrés par la CUC à la fin de chaque exercice en raison de l'insuffisance des crédits.

» Recours à des pratiques non conformes pour la régularisation des arriérés

L'accumulation des arriérés de paiement a posé le problème de leur régularisation. Ainsi, faute de crédits, la CUC a commencé à payer les reliquats sur l'exercice ultérieut bien qu'il s'agit d'une dépense de fonctionnement et donc susceptible de tomber en annulation à la fin de l'exercice.

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