Durant les exercices 2005 et 2006, la CUC et les différents gestionnaires signaient conjointement, à la fin de chaque exercice, des PV arrêtant les modalités de régularisation des arriérés (en tonnes) reportés sur l'exercice ultérieur. Dans ce sens, la CUC confectionnait, depuis le début de l'exercice 2005, des décomptes ad hoc, ne coincidant pas avec les attachements concernés, pour éponger le reliquat de l'exercice précédent selon l'échéancier prévu par les PV précités.
En 2007, la CUC à eu recours à un engagement complémentaire lui permettant de bénéficier d'une augmentation de crédits d'un montant égal à 30.000.000,00DH.
La commune a recouru à la même pratique pour régler ses arriérés vis-à-vis de la société des Eaux de Marseille (SEM) délégataire des services de collecte des déchets ménagers et assimilés et de nettoiement dans l'ex Commune de Hay Hassani, et ce au moment de la résiliation du contrat de gestion déléguée conclue avec cette société.
En effet, la Commune Utbaine de Casablanca a payé à la Société des eaux de Marseille au titre de l'exercice 2004 la somme de 19.529.997,23 DH par trois décomptes provisoites, alors que les attachements qui les concernent font apparaître un surcoût évalué à 7.978.374,07 DH.
Selon la CUC, les quantités figurant dans les décomptes provisoires ont été surévaluées pour couvrit une partie des arriérés accumulés au titre de l'exercice 2003 et antérieurs et ce conformément au protocole d'accord de résiliation signé conjointement avec la SEM.
La Cour régionale des comptes recommande de :
- Procéder au calcul de la TVA sur le chiffre d'affaires total réalisé par les délégataires c'est à dire avant défalcation de la masse salariale et de la valeur résiduelle;
- Revoir le mode de calaul de la masse salariale et des frais d'assurance du personnel communal et procéder à la régularisation du mode de rémunération des délégataires depuis la mise en ouvre de la gestion déléguée ;
- Prendre les mesures qui s'imposent pour inciter les délégataires à respecter leurs engagements en matière d'investissements. Ces derniers sont des biens de reprise conformément aux dispositions contractuelles ;
• Mettre fin aux pratiques irrégulières utilisées pour le paiement des prestations d'évacuation des gravats et des déchets de construction ;
Mettre fin au double paiement des produits de balayage et renforcer le contróle à ce nivear;
- Inciter le délégataire à produire les documents périodiques conformémont aux dispositions contractuelles afin de faciliter le contrôle et le suivi des prestations ;
- Mettre en place les moyens nécessaires pour un contrôle efficace et définir de façon claire et précise le mode d'intervention des différents intervenants sur une base légale;
- Procéder régulièrement à des interventions préventives au niveau des installations de la décharge publique afin d'éviter la répétition des dysfonctionnements relevés ;
- Eviter l'accumulation des arriérés et mettre fin aux pratiques irrégulières utilisées pour leur régularisation.
it. Réponse du Président de la commune urbaine de Casablanca:
Le Préndent de la commune urbatae de Casablanca n'a pas fait de commentaire surles observations qui lui ont été potifiées