BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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1316BULLETIN OFFICIELN° 5932 bis - 3 joumada I 1432 (7-4-2011)

Gestion déléguée des services de collecte des déchets ménagers et

assimilés et de nettoiement de la ville de Mohammedia

La gestion déléguée des services de collecte et de nettoiement des voies et places publiques de la ville le Mohammedia a été confiée à la société TECMED MAROC par marché n°1/2004 approuvé le 11/10/2004.

La procédure adoptée par la Commune Urbaine de Mohammedia dans la conclusion du contrat de gestion déléguée est passée par deux phases :

La première phase : recours à la procédure d'appel d'offres ouvert conformément aux dispositions du décret n°2-98-482 du 30 décembre 1998 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat.

La deuxième phase : négociation avec le candidat sélectionné lors de la première phase pour l'inciter à réduire son offre financière et ce pat application des dispositions de l'article 2 du décret sus mentionné

I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes

A. Insuffisances dans la préparation et l'attribution du contrat de la gestion déléguée

1. Sous estimation du gisement de déchets ménagers et assimilés

Le gisement des déchets ménagers et assimilés à collecter a été sous estimé. Dès la première année, le tonnage collecté a largement dépassé les prévisions faites par la Commune.

Le taux moyen de production de 0,63 kg/habitant/jour, calculé sur la base d'un gisement estimé à 46.942 tonnes durant la première année de la gestion déléguée et d'une production journalière de 129 tonnes environ, demeure table comparativement à celui calculé pour des collectivités comparables, telles que Tanger ou Rabat où le taux moyen de production des déchets ménagers et assimilés avoisine 0,75Kg/habitant/jour.

2. Sous estimation du coût de l'opération envisagée

L'estimation faite par l'administration est de 8 000 000,00DH alors que les offres des deux sociétés retenues par la commission d'évaluation des offres techniques étaient de 19 268 995,85DH pour la société SOS.NDD et 25 237 451,03DH pour la société TECMED MAROC. Cet écart important entre l'estimation faite par l'administration et les offres financières des soumissionnaires témoigne de l'imprécision dans la détermination des besoins réels en la matière.

Malgré cette grande différence, l'offre de la société TECMED a été retenue pour une somme trois fois supérieure à celle prévue par la commune. Ceci a eu un impact négatif sur la situation financiere de la commune au titre des années suivantes. Déjà, au titre de la gestion 2005, le déficit n'a été évité qu'au prix d'importantes annulations de crédits aussi bien de fonctionnement que d'investissement.

3. Engagement de négociations avec la société TECMED MAROC sur de nouvelles bases

Constatant que l'offre Ictenue dépasse largement les crédits réservés à cette opération, la Commune a entamé des négociations avec la société TECMED pour revoir son offre financière à la baisse avant de parachever le reste des formalités. En réponse, TECMED a accordé un rabais de 5 286 997,12 DH TTC ramenant le montant de l'offre financière • à 19 950453,91 DH TTC. Un 2ème bordereau des prix- détail estimatif et un nouvel acte d'engagement ont été établis. L'examen de ces documents fait apparaître ce qui suit :

Comme le montre le tableau ci-dessous, le 2tm bordereau des prix et l'acte d'engagement correspondant n'ont en commun que le montant total de 19 950 453,91DH. Tous les autres montants sont différents.

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