BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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Nº 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011)BULLETIN OFFICIEL1317

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Tableau récapitulatif des montants figurant sur l'acte d'engagement et sur le bordereau des prix

correspondant

Montant HT non compris a,b et c

Montant TVA Lot A (14%)

Lot B (20%) Montant TTC non compris a, b et c

Total Général TTC у compris a, b et c

l'acte d'engagement le bordercan des pris

9305 301,34 14 320 301,34

693 143,51 1 339 243,51

870 855,26 950 855,26 10 869 300,10 16 610 400,10 19 950 453,91 19 950 453,91

Les montants figurant sur l'acte d'engagement lui-même sont contradictoires. Ce document indique que le montant total TTC non compris la masse salariale (a), l'assurance du personnel communal (b) et la valeur résiduelle du matériel communal (c) est de 10 869 300,10 DII et que le montant total TTC y compris a, b et c s'élève à 19 950 453,91DH. Entre ces deux montants, il n'y a que les sommes prévues pour la masse salariale et l'assurance du personnel communal dont le total est égal à 2 880 890,96DH (La valeur résiduelle du matériel communal n'étant pas prise en compte dans le 2ème bordereau des prix).

La société TECMED aurait essayé de récupérer une partie importante du tabais qu'elle a consenti. Ainsi, dans le Zème bordereau des prix-détail estimatif, le nombre de jours de balayage a été ramené de 365 jours à 312 jours seulement. La diminution de la prestation de nettoiement de 53 jours remet en cause un des principaux critères d'évaluation des offres. Elle correspond à un montant de 1.200.665,60DHTTC (selon le prix du ler bordereau) considéré à tort par TECMED comme faisant partie du rabais.

partie du rabais.

Les recoupements effectués pat la CRC entre les différents documents ont permis de constater l'existence d'autres copies du 2imc acte d'engagement correspondant au montant de 19 950 453,91DH signées par le Directeur Général de la société TECMED. Lesdites copies sont datées du 21 avril 2004, c'est-à-dire la veille de la réunion de la commission d'appel d'offres. L'existence de ce document prouve le manque de transparence puisque le montant de 19 950 453,91DH ne serait obtenu que suite au rabais accordé par le délégataire en réponse à la demande qui lui a été faite par le président de la

commune le 21 juin 2004.

commune le 21 juin 2004.

B. Mise des locaux et matériels à la disposition du délégataire

Il convient de noter que les PV de remise de service arrêtant la liste du personnel, du matériel et

des équipements mis à la disposition des convention.

1. Concetnant les locaux

, délégataires n'ont pas été établis comme prévu par la

• La Commune Urbaine de Mohammedia a mis gratuitement à la disposition du délégataire une

partie importante de son dépôt communal. Le délégataire l'a aménagé et l'exploite comme locaux administratifs et techniques. Or, l'article 7 de la convention prévoit que le délégataire doit se procurer les locaux nécessaires au garage des véhicules.

• En sus, la commune a supporté indument, pendant une période de 9 mois, les frais d'eau et

d'électricité du dépôt communal. Le total des frais ainsi supportés à la place du délégataire est estimé à 70 000,00DI-I.

estimé à 70 000,00DI-1.

2. Concernant le matériel

ALALLAN

La collectivité a mis à la disposition du délégataire un ensemble de matériels et de véhicules conformément aux dispositions des articles 8 de la convention et 41 et 57 du cahier des charges moyennant le paiement d'un montant global égal à la valeur résiduelle fixée à 5.015.000,00 Dithams TTC que le délégataire s'engage à régler sur une période de deux ans.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.