Les dispositions contractuelles relatives au matériel communal utilisent deux expressions antinomiques introduisant une confusion quant à la situation juridique de ce matériel. La première expression : «mise à disposition», également utilisée pour le personnel communal, signifie que le matériel en question demeure un bien communal. Il est simplement mis à la disposition du délégataire pendant la durée de la gestion déléguée et constitue de ce fait un bien de retout. La seconde expression : « valeur résiduelle » renvoie à la notion de « cession » du matériel en question.
L'article 3.2 de la convention précise toutefois que : « Le délégataire est civilement responsable de tout dommage causé à des tiers y compris les biens communaux, résultant de l'usage du matériel, quipement et véhicules mis à sa disposition dont il assure la garde ainsi que du matériel et équipemer dont il est propriétaire, à l'occasion de l'exécution du présent contrat ».
Dans les faits, les véhicules mis à la disposition du délégataire ne figurent plus sur les étars des véhicules produits par la Commune urbaine de Mohammedia à la CRC de Casablanca à l'appui des comptes des exercices ultérieurs à 2004. Aucun PV de cession ou de réforme du matériel en question n'a éré établi dans ce sens par la Commune.
De son côté, le délégataire considère que par le paiement de la valeur résiduelle du matériel communal, il en devient propriétaire. Il précise que la notion de mise à disposition n'est qu'une simple formalité administrative dont le but est d'éviter le paiement de 12% de la valeur résiduelle comme commission à la SNTL (ex ONT), sachant que ces véhicules continuent à porter des numéros d'immatriculation de la commune.
Ainsi, sur le plan comptable, TECMED a intégré le matériel communal dans son actif immobilisé et lui applique un amortissement annuel suite à une recommandation de son commissaire aux comptes. D'autre part, une partie importante du matériel communal, jugée irréparable, a été mise en réforme par le délégataire sans l'accord préalable de l'autorité délégante qui n'a délivré au délégataire aucune main levée sur le matériel mis à sa disposition.
C. Exploitation
1. La gestion des tessources humaines et matérielles
Recrutement massif par la Commune Urbaine de Mohammedia de personnel à mettre à la disposition du délégataire
Aux termes des dispositions des articles 36 du cahier des charges et 10 de la convention, la commune met à la disposition du délégataire 91 agents et fonctionnaires exerçant au sein du service de collecte et de nettoiement de la commune. Cette mise à disposition du personnel, bien que pratiquée dans la plupart des gestions déléguées, ne se base sur aucun texte juridique ou réglementaire. Les objectifs seraient d'assurer la continuité de l'emploi du personnel communal concerné et de soulager le budget de la commune.
Or, l'examen de l'étar global du personnel communal montre que le personnel mis à la disposition de la société TECMED n'est pas constitué uniquement, comme le précisent les dispositions conventionnelles, du personnel exerçant aux services de collecte et de nettoiement de la commune avant la délégation, du personnel exerçant aux services de collecte et de nettoiement de la commune avant la délégation, "mais aussi et en grande partie d'un personnel recruté par la commune à la date d'effet de la gestion déléguée. Ce recrutement massif du personnel aurait dû être effectué par le délégataire lui-même afin d'éviter à la Commune Urbaine de Mohammedia les problèmes liés à la gestion de ce personnel qui constituent l'une des raisons majeures du recours à la gestion déléguée.
* Les problèmes de gestion du personnel communal
• Instabilité de l'effectif du personnel communal mis à disposition
L'effectif du personnel communal mis à disposition n'a jamais atteint le nombre de 91 agents et fonctionnaires, prévu par le cahier des charges.