BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011)BULLETIN OFFICIEL1319

Au lieu et place d'un avenant au contrat, la baisse de l'effectif mis à disposition du délégataire a été décidée par la Commune lors d'une réunion de la cellule de contrôle et de régulation, le ramenant ainsi à S6 agents et fonctionnaires au lieu des 91 prévus par le cahier des charges. Agissant ainsi, la Commune a fait baisser le montant de la masse salariale à défalquer de 2 824 197,96 DIT prévus par le cahier des charges à 2 727 183,76 DH accordant au délégataire un avantage indu de 95 014,20 DH.

La tendance baissière de l'effectif du personnel mis à disposition s'est poursuivie pour atteindre 6.3 à la fin de l'exercice 2005 puis 57 agents et fonctionnaires au 30 novembre 2007 qui marque la fin de la période transitoire de trois ans fixée par l'article 36 du cahier des charges. Il en résulte une baisse de la masse salariale et des frais d'assurance à défalques et par conséquent, un accroissement du net à payer au délégataire.

• Non respect des engagements contractuels concernant la rémunération du personnel communal

mis à la disposition du délégataire.

Durant l'exercice 2005, le délégataire a procédé à la déduction, de la masse salariale à défalquer, de toutes les absences qu'elles soient justifiées ou non (congés administratifs et les repos pour maladie justifiés). Ces montants à défalquer sont pourtant validés par l'autorité délégante.

Ainsi, par manque de contrôle de la patt de l'autorité délégante, le délégataire fait supporter à cette dernière les charges qui lui incombent en matière de salaire du personnel mis à sa disposition.

• Les moyens matériels.

Le délégataire n'a pas respecté ses engagements concernant le renouvellement du matériel mis à sa disposition par l'autorité délégante. Seules les minibennes (Kia satellite) ont été renouvelées conformément au plan indiqué par le tableau 6 du cahier des charges (3 minibennes acquises en 2004 et 3 autres en 2006).

D. Exécution des prestations

1. La collecte des déchets ménagers et assimilés

» Ecart important entre prévisions et réalisations du tonnage des déchets ménagers et

assimilés

Les états de pesage fournis par le délégataire et les informations contenues dans ses comptes rendus annuels montrent que les quantités de déchets collectés annuellement dépassent de loin les prévisions. du cahier des charges. La quantité totale des déchets collectés annuellement dépasse les prévisions du cahier des charges de plus de 20%.

* La problématique des points noirs

Les rapports d'activité de la société TECMED montrent que l'opération d'éradication des dépôts sauvages n'a pas été réalisée conformément aux dispositions contractuelles.

• D'une part, cette opération n'a pas été réalisée dansle délai de six mois prévu par l'article 27 du cahier

des charges. Elle a concerné tout l'exercice 2004 et a été réalisée pat le délégataire sans présenter aucun programme/planning pour validation à la Commune Urbaine de Mohammedia.

• D'autre part, cette opération a été rémunérée pai la Commune Urbaine de Mohamedia au

titre de l'exercice 2004 et ce en méconnaissance des dispositions contractuelles. L'examen des pièces justificatives des paiements effectués, notamment les attachements relatifs à la prestation de collecte, montre que les quantités facturées et payées par lesdits décomptes comportent aussi bien les déchets ménagers et assimilés que les déchets provenant des dépôts sauvages et points noirs. Ces derniers ont été rémunérés, pendant les deux premiers mois de démarrage de la gestion déléguée, à hauteur de 50% au prix de la tonne de déchets ménagers et assimilés prévu par le cahier des chatges.

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