BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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1320BULLETIN OFFICIELN° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)

Depuis janvier 2005, les déchets provenant des points noirs sont totalement intégrés dans la quantité de déchets ménagers et assimilés et sont donc rémunérés au même prix.

2. Le nettoiement des voies et places publiques : double paiement des produits de balayage

Les produits de balayage ne sont pas évacués directement à la décharge publique mais font l'objet d'un passage par le pont bascule pour pesage. Un point de transfert à éré créé à cet effet au parc de la Commune exploité par le délégataire. La prestation de balayage est, par conséquent, rémunérée doublement: une rémunération au prix forfaitaire journalier et une autre au prix de la tonne des produits de balayage au même titre que les déchets ménagers et assumtlés.

En plus de ce double paiement, la prestation de nettoiement ne fait l'objet d'aucun attachement. Elle est rémunérée au prix forfaitaire sur toute la durée prévue par le contrat (26 jours par mois).

E. Carence au niveau du contrôle et du suivi des prestations

Insuffisance du contrôle exercé par l'autorité délégante

Malgré les moyens humains dont disposent les entités de contrôle mises en place, le contrôle exercé par l'autotité délégante reste insuffisant et inefficace.

A titre d'exeiple, un seul PV de réunion du comité de suivi a été mis à la disposition de la CRC de Casablanca. Oi, la convention prévoit que le comité de suivi doit se réunir au moins une fois tous les trois mois à l'initiative de l'autorité délégante.

• Des moyens de contrôle ne permettant pas un suivi efficace

• Documents périodiques non conformes aux dispositions contractuelles

Les comptes rendus produits par le délégataire au citre des exercices 2005 et 2006 ne contiennent pas toutes les indications exigées par l'article 52 du cahier des charges.

En outre, le délégataire a quasiment reproduit en 2006 le même compte rendu de 2005. Aucune réaction n'a été enregistrée du côté de l'autorité délégante malgré l'importance desdits documents.

• Registres et autres documents de fonctionnement

Lors des visites effectuées chez le délégataire, il a été constaté que ces registres et documents ne sont pas conformes aux dispositions contractuelles et ne contiennent pas l'ensemble des renseignements exigés par le cahier des chatges.

• Absence du terminal prévu par la convention

Le délégataire n'a pas mis à la disposition de la structure de contrôle et de régulation le terminal prévu par l'article 6.4.1 de la convention afin de lui permettte d'accéder en permanence à la lecture de toutes les informations de suivi opérationnel du contrat.

• Défaut de contrôle sur les opérations d'évacuation et de déchargement

En raison du non respect des dispositions de l'article 42 du cahier des charges relauves à l'installation pat le délégataire du pont bascule à l'entrée de la décharge, les véhicules de ce dernier sont pesés dans un pont bascule privé situé sur la toute côtière à la sortie de Mohammedia avant de se diriger vers la décharge publique située dans la commune de Chelialat.

La Commune Urbaine de Mohammedia ne dispose d'aucun moyen pour s'assurer que les véhicules pesés se dirigent directement vers la décharge publique pour vider leur chargement. Le risque de double pesage est donc présent d'autant plus que les agents de la commune ne sont pas présents à la décharge publique.

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