E. Aspects financiers
1. Gestion des crédits alloués et limites des prévisions budgétaires
Les prévisions budgétaires correspondent au montant du contrat, fixé à 19.950.453,91DH TTC par le bordereau des prix détail estimatif, qui constitue une limite d'engagement relatif à cette rubrique budgétaire. Or, ce montant intègre les sommes correspondant à la masse salariale du personnel communal, à l'assurance de ce personnel et à la valeur résiduelle du matériei communal mis à la
disposition du délégataire.
disposition du délégataire.
Lors de la consommation des crédits, ces sommes sont défalguées du montant à payer au délégataire et, au niveau comptable, c'est le montant net qui est enregistré en tant que dépense au titre de la
rubrique en question.
De ce fait, les prévisions relatives au gisement des quantités de déchets ménagers et assimilés sont sous estimées, les prestations réalisées dépassant les prévisions faites et le paiement des prestations se poursuit jusqu'à l'épuisement des crédits disponibles. Les sommes défalquées sont donc utilisées pou financer l'écait entre les prévisions et les réalisations augmentant ainsi les crédits alloués à cette rubrique budgétaire comme le montrent les calculs figurant dans le tableau suivant :
Calcul des dépenses réelles du service de collecte des déchets ménagers et assimilés et de nettoiement des voies et places publiques
Année Total facturé scion les
décomptes 2004| 3.172.384,09 2005 18.135.434,05
2006 19.097.998,62 | 2007 (6 premiers mois) 10.362.946,82
omme défalquée (MS Total réellement . tAss+VR)
consommé 552.578,82
3.724.962,91 4.437.497,01 22.572.931,06) 3.730.974,09
22.828.972,71 751.165,95 11.114.112, 2Z)
Ainst le montant réellement dépensé au titre de la rubrique relative à la gestion déléguée des services de la collecte des déchets ménagers et assimilés et de nettoiement des voies et places publiques de
Mohammedia dépasse 22.000.000,00 DH.
L'impact financier de cette augmentation n'est ressenti par la collectivité qu'à partir de la troisième
année de la gestion déléguée puisque les défalcations lors des deux premières années et celles relatives à la r 2007 qui marque la fin de la période transitoire de 3 ans Urbaine de Mohammedia.
relatives à la valeur résiduelle n'ont eu lieu que nasse salariale se sont arrêtées au mois d'octobre • Le personnel communal a regagné la Commune
2. Accumulation des arriérés en raison des limites des prévisions budgétaites
L'examen des décomptes et des attachements correspondants a permis de relever, à chaque exercice, l'accumulation des arriérés de paiement dus à l'insuffisance des crédits plus particulièrement depuis 2007 suite au retour, à la Commune, de tout le personnel communal mis à la disposition du délégataire. Le mois de décembre 2007 n'a été payé au délégataire qu'en 2008.
A cela doit s'ajouter l'accumulation des montants correspondant à la révision des prix réclamée par le délégataire depuis la fin de la première année de la gestion déléguéc.
Ces facteurs conjugués, tisquent de compromettre l'équilibre financier du contrat à long terme.
De ce fait, la Cour Régionale des Comptes recommande de:
- Procéder à la régularisation du mode de rémunération du délégataire depuis la mise en couvre de la gestion
déléguée;