BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

Page 913 sur 1073

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

1322BULLETIN OFFICIELN° 5932 bis -- 3 joumada I 1432 (7-4-2011)

- Mettre fin à la mise à disposition du délégataire du matériel communal;

Prendre les mesures qui s'imposent pour inciter le délégataire à respecter ses engagements en matière d'investissement.

- Mettre fin à l'exploitation irrégulière par le délégataire du dépôt communal;

- Récupérer les montants afférents aux consommations d'ean et d'électricité supportés pendant les neuf mois de l'installation du délégataire dans le dépôt communal;

- Récupérer les sommes afjérentes aux déductions faites è tort par le délégataire concernant les absences justiftées du personnel communal (congés, maladies,...) ;

Mettre en place les moyens nécessaires pour un contrôle efficace et définir de façon claire et précise Les actions des différents intervenants;

- Mettre en place une équipe chargée du contrôle au niveas de la décharge publique;

• Mettre fin au double paiement des produits de balayage et renforcer le contrôle à ce niveau.

IL Réponse Président de la Commune urbaine de Mohammedia Le Président de la Commune urbaine de Mohammedia n'a pas fait de commentaire sur les observations qui lui ont été notifiées. :2292

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.