2. Le choix de l'attributaire
• Non respect du règlement de la consultation :
L'absence parfois de l'évaluation technique prescrite par le règlement de la consultation conduit la commission à retenir des entreprises disposant de moyens humains insuffisants.
L'attributaire du marché n°06/2007 relatif aux travaux d'aménagement des ruelles en béton (2.480.925 ›H) a produit une attestation de la CNSS faisant ressortir quatre salatés comme nombre moyer nensuel déclaté. Un autre soumissionnaire s'est vu attribuer plusieurs marchés cadres dans le domain des espaces verts (72/2005, 38/2005, 48/2006 et 62/2006) alors que sa déclaration à la CNSS fait état uniquement de sept salariés, d'où les difficultés que rencontrent les entreprises retenues dans de telles conditions à honorer leurs engagements.
• L'orientation des travaux des commissions :
Il a été constaté que l'introduction de certaines clauses dans les règlements des consultations a eu pour incidence la limitation et l'otientation des choix des commissions.
Ainsi, quand il s'agit d'un projet réparti en plusieurs lots, le règlement de la consultation dispose qu'un soumissionnaire ne peut être retenu que pour un seul lot. De ce fait et à l'issue du jugement des offres, les candidats déclarés attributaires des premiers lots ne vont pas concourir pour les lots restants, ce qui conduit parfois au choix d'un candidat qui n'est pas forcément le mieux disant.
Tel est le cas du marché cadre n°44/2005 relatif aux travaux d'entretien des plantations d'alignement (532.984,20 DI) dont l'appel d'offres a été réparti en trois lots. Dans ce cadre, la société «E» a été déclarée attributaire du 3ème lot sans qu'elle soit la mieux disante.
Le même constat a été relevé au niveau du marché cadre n°47/2006 relatif aux travaux d'entretien courant des pares et jardins (2.954.526,03 DH) qui a fait l'objet de deux lots, et la société « M.V « a été adjudicataire du 2üme lot sans qu'elle soit la mieux disante.
Si ce critère de sélection prend en considération le plan de charge des attributaires, il n'en demeure pas moins vrai que cette logique n'est pas généralisée pour les autres marchés dans la mesure où des soumissionnaires se sont vu attribuer plusieurs marchés sans être dotés des moyens humains ' nécessaires.
3. Fausse imputation des dépenses
Les conditions dans lesquelles les estimations des coûts des projets sont effectuées ne permettent pas d'asseoir les prévisions budgétaires sur des bases saines compte tenu de l'absence des études ou de leur caractère partiel ou non actualisées. La sous budgétisation de certaines rubriques conduit ainsi à l'engagement des dépenses sur d'autres rubriques suffisamment dotées, en violation de l'article 2 du décret 1°2-76-577 du 30/9/1976 relatif au contrôle de la régularité des engagements des dépenses des collectivités locales et de leurs grouperents. Tel est le cas par exemple du marché n°07/06 relatif au projet de construction du complexe culturel Idrissia (2.878.921,80 DH) et des marchés nº80/06 et n°11/07 relatifs aux gros œuvres (730.483,50 DH) et au revêtement des sols et des murs (1.803.126,60 DH) au centre culturel Hay Hassani dont les engagements ont été imputés à la rubrique « Administration générale » alors qu'ils concernent des projets à caractère social.
4. Délais de signature et d'approbation
Les constatations faites dans ce cadre concernent le délai qui court entre la date d'attribution des marchés et le lancement effectif des travaux.
• Retard dans la signature des marchés par l'ordonnateur: ce constat est valable pour la majeure
partie des marchés examinés. A titre d'illustration, la signatute des marchés n°81/04, n°82/04 et n° 12/06 est intervenue après une période de cinq mois et celle du marché n°45/05 après une période de six mois.