• Dépassement du délai prévu pour le visa du CED : les délais observés entre la date d'ouverture
des plis et le visa du CED dépassent parfois plusieurs mois alors que ledit visa est limité à cinq jours, les exemples ci-après illustrent ces propos:
- quatre mois pour le marché nº06/06 ;
- quatre mois et vingt jours pour le marché n°77/06 ;
- cinq mois pour le marché n°82/06 ;
- sept mois pour le marché n°72/06.
• Non respect du délai réglementaire entre l'ouverture des plis et l'approbation: les retards relevés
dans la signaturc, d'une part, des PV par les membres de la commission et, d'autre part, des dans la signaturc, d'une part, des PV par les mombres de la commission et, d'autre part, des marchés par l'ordonnateur allongent davantage les délais d'approbation des marchés par l'autorité de tutelle et, par conséquent, le lancement et l'exécution des projets concernés. Tel est le cas des marchés nº'116/05, 04/05 et 47/05, relatifs à 2005, approuvés respectivement après sept mois, huit mois et dix mois, et les marchés n° 12/06, 59/06 et 72/06 relatifs à l'exercice 2006, dont les délais d'approbation ne sont intervenus qu'après sept mois et demi, six mois et huit mois. Au vu de ces remarques, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Donner la priorité à l'établissement d'un programme de développement économique et social après diagnostic des
besoins, «lassement des priorités et proposition de solulions adéquates prenant en considération l'esprit de l'unité de La ville et les potentialités de la commune;
- Respecter, lors de l'établissement des antorisalions spéciales, les montants programmés el votés par le conseil
communal;
• Prévoir les financements roquis avant la programmation des projets et limiter la programmation de l'excédent aux
projets rentrant dans le cadre des attribulions propres de la commune et ayant fait l'objet des éludes préalables requises;
- Assainir la situation financière de le commune notamment en ce qui concerne les dettes et les projets en
souffrance;
- Développer la culture de gestion des projets par la mise en place d'une organisation spécifique au programme de
mise à niveau des infrastructures de la ville avec comme objectif immédiat d'honorer l'échéancier retenu à savoir 2010;
- Introduireplus de rigueur dans la phase préparatoire des appels d'offres afin d'éviter les multiples relances (préparation
des CPS, détails et spécifications techniques...) et revoir le processus de sélection des soumissionnaires;
- Prendre les mesures nécessaires pour raccourcir les délais entre l'ouverture des plis et le lancement effectif des
travaux en conformité avec la réglementation.
C. L'exécution des projets
L'examen des dossiers d'exécution des projets a fait ressortir une série d'écarts par rapport à la réglementation régissant l'exécution des marchés. En outre, l'organisation mise en place ne permet ›as de placer la gestion de cette partie du service sur la voie de l'amélioration continue, d'où les contre performances entegistrées au regard du rythme et du taux de réalisation des objectifs escomptés ainsi que des coûts induits.
1. L'Ordonnancement des travaux
A ce niveau, il a été constaté que tantôt les ordres de service sont émis avant l'approbation, tantôt les ou les retarde à cause de la non satisfaction de certains préalables. signatures et approbations requises sont réunies et la commune tarde à notifier les ordres de service
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