BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 503.

4. Observations spécifiques à certains matchés

Des observations spécifiques à certains marchés ont été relevées et ont porté sur la non-réalisation de la totalité d'une mission d'étude relative à l'assistance à la réalisation d'un plan stratégique et de performance opérationnelle (marché 11°30/DG/07 d'un montant de 8.040.000 DH). Cette étude qui devait porter sut la performance opérationnelle de toute la société n'a traité cet aspect qu'au niveau du terminal à conteneurs du port de Casablanca, en se focalisant sur le problème de la congestion qu'a connu le port en 2007 et début 2008.

Une autre observation concerne le recours injustifié à l'appel d'offres restreint pour la passation du marché n°30/DG/08 relatif aux travaux d'aménagement du siège de Marsa Maroc d'un montant de 955.000 DH (lot revêtement) passé par appel d'offres restreint bien qu'il s'apisse d'une prestation ordinaire ne nécessitant pas le recours à ce mode de passation.

Concernant les marchés lancés à la DEPC, les observations relevées ont porté sur l'attribution d'un marché à un concurrent n'ayant pas la qualification exigée dans l'avis d'appel d'offres comme c'était le cas du marché n°3-79/07/DT d'un montant de 1.543.058 DH relatif à la construction du guichet unique du terminal à conteneurs ou l'élimination injustifiée de concurrents comme le cas du marché nº3-32/08/DT d'un montant de 662.760 DH relatif à la réalisation des travaux de construction d'un bâtiment au terminal roulier au port de Casablanca.

D'autres observations ont concerné l'incompatibilité entre la qualification exigée dans l'avis d'appel d'offres et la nature des prestations objet du marché et le recours récurent aux rectifications d'appels

›offres sans le report de la date d'ouverture des plis bien que ces rectifications portent sur des élément ondamentaux de l'appel d'offres, en l'occurrence les qualifications requises. Il s'apit à titre d'exemole. des marchés suivants : marché n° 03-13/07/DT d'un montant de 1.750.852 DH ; marché 1° 03- 60/07/DT d'un montant de 7.560.000 DH ; marché 2° 3-67/08/DT d'un montant de 7.091.750 DH et marché n° 3-115/08/DT d'un montant de 6.248.000 DH.

Il s'y ajoute le recours à la modification des qualifications demandées dans l'appel d'offres ou de l'estimation du maître d'ouvrage suite à une première ouverture des plis déclarée infructueuse. C'est le cas du marché n° 03-114/08/DT d'un montant de 3.452.400 DH relatif aux travaux d'aménagement des points de contrôle d'accès aux zones restreintes au port de Casablanca pour lequel le maître d'ouvrage a diminué les qualifications exigées dans le premier appel d'offres déclaré infructueux.

Il a été également relevé la passation de marchés avec une certaine imprécision dans la détermination des prestations notamment la non-spécification pour certains marchés de travaux d'entretien, des ouvrages dans lesquels seront réalisés ces travaux. Il s'agit principalement des marchés des travaux d'entretien divers de génie civil au port de Casablanca dont le délai d'exécution est d'une année et dont les ouvrages concernés ne sont pas définis. Pour ces marchés, les prestations et leurs quantités figurant dans les détails estimatifs sont établies sur la base de prévisions approximatives.

Par ailleurs, il a été relevé la construction d'un mur de clôture et de deux vestiaires sans l'accord préalable de l'Agence nationale des ports ce qui a occasionné une perte de 2,2 millions de dirhams puisque la SODEP a été amenée à détruire les constructions et à déplacer ces ouvrages qui se situaient en dehors de son périmètre de concession.

Enfin, le recours à des marchés négociés a été jugé injustifié pour les marchés de fourniture du gasoil pour lesquels des certificats administratifs invoquent indûment l'urgence.

La Cour des comptes recommande à la SODE? de :

- Respecter les critères de sélection des soumissionnaires tels que fixés dans les règlements de consultation ;

- Exiger les qualifications professionnelles correspondantes à la nature des prestations à réaliser ; - Reporter les dates d'ouverture des plis en cas de modification significative ayant un impact sur les

qualifications des soumissionnaires;