BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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504 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)

- Respecter les dispositions du règlement des marchés notamment pour les prestations dont la quantification

et le rythme d'exécution ne peuvent être déterminés à l'avance ;

- Respecter le principe de la concurrence et se conformer aux dispositions du règlement des marchés en

matière de recours aux marchés négociés.

D. Autres observations

1. Prise de concession du terminal TC4 de Tanger Med 2

La SODEP a participé à l'appel d'offres international restreint lancé par TMSA en juillet 2007 pour la prise en concession du terminal à conteneurs multiutilisateurs (TC4) au port Tanger Med 2. Cette participation s'est faite dans le cadie d'un consortium regroupant la SODEP et une société privée marocaine à hauteur de 25% chacune et un opérateur international leader mondial dans la manutention des conteneurs à hauteur de 50%.

Cependant, la conjoncture économique, qui n'a pas manqué de toucher le secteur de la manutention des conteneurs à l'échelle mondiale, a amené l'opérateur international et la société privée à se retirer de ce consortium et l'appel d'offres déjà adjugé a été déclaré infructueux. Après ce retrait, TMSA et la à la signature du contrat de concession entre la SODEP et TMSA. SODEP sont entrées en négociation pour la concession dudit terminal. Ce qui a abouti en juin 2009,

La concession de ce terminal à la SODEP soulève des questions sur sa capacité de mener à bien ce projet. En fait, son expertise dans la manutention des conteneurs s'est essentiellement développée dans le port de Casablanca sur un terminal de 600 ml traitant un volume global annuel d'environ 700.000 EVP'. Or, la taille du terminal concédé est de 12.00 ml de quai et destiné à traiter, à terme, 2,2 millions EVP.

2. Avances non réglementaires à la société Somaport

Dans le cadre d'un contrat entre l'Agence nationale des ports, Somaport et la SODEP, il a été constaté qué cette dernière a consenti des avances à Somaport atteignant au total 100 millions DH pour la sur la rémunération des prestations effectuées par Somaport (manutention à bord) pour le compte de période allant du 5 décembre 2006 au 30 août 2007. Ces montants constituent, en fait, des avances

la SODEP. Ces avances constituent une infraction aux dispositions du règlement des marchés de la SODEP qui interdit des avances aux fournisseurs et entrepreneurs.

d'avances aux fournisseurs. Il est recommandé à la SODEP de respecter les dispositions du règlement des marchés interdisant l'octroi

3. Importance des créances douteuses

Il a été constaté que le volume des créances sur les clients douteux a pratiquement doublé en l'espace 2007. d'une année: 37.924.690,38 DH au 31 décembre 2008 contre 19.164.509,84 DH au 31 décembre

Cette situation s'explique, en particulier, par l'état des restes à recouvrer de la DEPC qui rencontre des ditficultés dans le recouvrement de ses créances sur certains clients importants. Ainsi, le volume des restes à recouvrer sur un seul client s'est accru au 31 décembre 2008 à environ 8 millions DH

Il est recommandé à la SODEP d'activer le traitement des restes à recouvrer et de veiller au recouvrement de ses créances.

4. Absence d'une comptabilité analytique et d'un système d'information décisionnel

La comptabilité analytique n'est pas tenue malgré qu'elle ait été prévue dans le cadre du marché n° 43/DG/04 relatif à la fourniture, l'installation et la mise en œuvre d'un progiciel de gestion intégrée des ressources comptables budgétaires et financières contracté par PODEP en 2004 pour un montant composé de 949.200 Euros et 3.567.800 DH.

4 Equivalent vingt pieds, unité de mesure en activité portuaire.

Se taient au poce de laconica i et un de diser eries de amesione te colice de agie de de landente ai et chacun des orateurs. 5 La mise en cuvre de la réforme portuaire mise en place par la loi n°15/02 s'est matérialisé au port de Casablanca, essentiellement, par l'introduction

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